Conditions de location | Discover Cars

Contrat de Réservation

1. AS Discover Car Hire, avec numéro d'enregistrement en Lettonie: 40103690968 et adresse légale: K.Ulmana gatve 2, Riga, LV-1004, Lettonie (ci-après – Société ou «nous») offre ce site et ses services, sous réserve des termes et conditions suivants (ci-après Termes et Conditions). Veuillez lire attentivement les présentes Termes et Conditions avant d'utiliser notre site Web ou l'un de nos services. Si vous n'acceptez pas quelque déclaration des présentes Termes et Conditions, vous ne devez pas utiliser ce site Web ni aucun des services fournis par la Société).

2. La Société fournit ses services en utilisant un système de réservation qui fonctionne sous la marque www.discovercars.com (ci-après - Site Web).

3. En utilisant les services fournis sur ce site Web et en acceptant les présentes Termes et Conditions, vous concluez le Contrat de Réservation (ci-après, le Contrat de Réservation) avec la Société.

4. Les présentes Termes et Conditions font partie intégrante du Contrat de Réservation conclu entre vous, en tant que locataire (ci-après le Locataire), et la Société.

5. Le Contrat de Réservation est considérée comme conclu, si le Locataire a réservé le service sur le Site Web, les fonds disponibles sur la carte de crédit / de débit du Locataire ont été chargés à cet effet ou si le service fourni par la Société a été payé à l’aide du système PayPal, et le fournisseur de voitures de location a informé la Société que la réservation avait été approuvée.

6. Le service fourni par la Société conformément au Contrat de Réservation inclut la communication d'informations sur les fournisseurs de voitures de location qui sont disponibles, la transmission des préférences de réservation du Locataire (type de voiture, lieu, date et heure de la réservation, durée de la location) au fournisseur de voitures de location concerné et à envoyer des informations de réservation (ci-après « Bon de réservation ») au Locataire par courrier électronique si le fournisseur de voitures de location en question a informé la Société que la réservation en question (ci-après « Service ») avait été confirmée.

7. Le Locataire s'engage à payer le Service à la Société que la location de voiture ait lieu ou non (par exemple, annulée par le fournisseur de voitures de location ou par le Locataire lui-même). Le prix du service (ci-après Prix du service) et le prix de la location (ci-après Prix de la location) sont indiqués séparément ou en totalité (en fonction du type de paiement choisi) sur le site Web et dans le Bon de réservation que la Société envoie au Locataire par courrier électronique. Sur le site Web, le Prix du service et le Prix de la location sont indiqués avant de choisir un mode de paiement et de saisir les informations de paiement.

8. Il est donc important que le Locataire sache qu'en saisissant les données de paiement (ainsi que des paiements via PayPal) et en approuvant le paiement, le Locataire exprime le souhait de conclure le Contrat de Réservation, et ce Contrat ne peut plus être révoqué après l’envoi du Bon de réservation à l'adresse e-mail du Locataire.

9. Après l'entrée en vigueur du Contrat de Réservation, les fonds (dans le montant calculé conformément à la section « Paiements » des présentes Termes et Conditions) seront prélevés et transférés sur le compte bancaire de la Société. Un Bon de reservation sera envoyé à l'adresse e-mail du Locataire pour confirmer que le Contrat de Réservation a été conclu.

10. Il est obligatoire que le Locataire lise les Termes et Conditions avant de payer pour le Service et de conclure le Contrat de Réservation. Si la signification ou les conséquences des Termes et Conditions ne sont pas claires pour le Locataire, il est fortement recommandé que le Locataire contacte la Société par courriel: support@discovercars.com pour obtenir des informations supplémentaires sur les Termes et Conditions avant de les accepter.

RÉSERVATION

11. Sur le Site Web, le Locataire peut choisir et réserver une voiture parmi une gamme de véhicules fournis par plusieurs fournisseurs de voitures de location. La Société, elle-même, ne possède ni gère aucun de ces sociétés de fournisseurs, elle ne propose pas ses propres voitures ainsi qu' elle ne conclut aucun contrat de location de voitures au nom de ces fournisseurs de voitures de location.

12. Le Contrat de Réservation n'est pas un contrat qui réglemente le service de location de voitures. Le contrat de location sera signé avec le fournisseur de voitures de location au moment de la prise en charge de la voiture de location.

13. Chaque fournisseur de voitures de location a ses propres conditions pour la location d'un véhicule. Néanmoins, les conditions principales du fournisseur de voitures de location en ce qui concerne les exigences du conducteur, l'assurance, le dépôt de garantie, les paiements, la politique de carburant etc. sont disponibles dans l’onglet « Conditions de Location » sur le Site Web. La version complète des conditions du fournisseur de voitures de location est disponible lors de la prise en charge.

14. En effectuant une réservation d’une voiture sélectionnée sur ce Site Web, le Locataire accepte les conditions de location du fournisseur de voitures de location en question. La Société affiche les conditions de location sur le site Web telles qu'approuvées par le fournisseur de voitures de location à ce moment-là. Cependant, la Société n'assume aucune responsabilité vis-à-vis du Locataire, si les conditions de location ou les Termes et Conditions du fournisseur particulier changent.

15. Des informations détaillées sur la réservation particulière du Locataire sont fournies dans le Bon de réservation envoyé au Locataire par courrier électronique.

16. Les principales devises dans lesquelles les prix sont publiés sur ce site sont L'euro (EUR), le dollar américain (USD), le dollar canadien (CAD) et le livre sterling (GBP). Il y a une option pour voir les prix indiqués en autres devises : dans ce cas-là, ils seront convertis à la base du taux de change mis à jour quotidiennement en fonction des taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. Dans le cas des réservations à prépaiement complet, la devise principale est déterminée par le partenaire dans son pays respectif et convertie en conséquence.

PROCESSUS DE CRÉATION DE RÉSERVATION

17. Pour faire une réservation, le Locataire doit choisir la catégorie de voiture. La réservation ne garantit pas une marque ou un modèle de voiture spécifique, mais elle garantit une catégorie de voiture choisie, à moins qu'il soit aussi précisé que le modèle ou la marque spécifique de la voiture serait garanti par le fournisseur de voitures de location. Si la catégorie de voiture réservée est disponible lors de la prise en charge, elle sera fournie. Dans d’autres cas, une voiture de la même ou de meilleure catégorie sera fournie. Rarement, seules les voitures d'une catégorie inférieure peuvent être fournies.

18. Les images des voitures affichées sur la page de recherche sont informatives. La voiture de location fournie lors de la prise en charge peut différer de celle sur la photo.

19. Avant de faire une réservation, le Locataire est responsable d'examiner attentivement toutes les informations fournies concernant la voiture sélectionnée, car les conditions de location des différents fournisseurs de voitures de location peuvent varier.

20. Le Locataire doit s'assurer que l'âge du conducteur se situe dans la limite de celui spécifiée par le fournisseur. La Société ne peut pas être responsable dans le cas où le Locataire ne réponde pas aux exigences du fournisseur de voitures de location.

21. Les informations sur les options supplémentaires qui sont inclus et exclus du prix sont disponibles sur le Site Web sous les onglets « Le tarif inclut », « Le tarif n’inclut pas » et dans l’onglet « Options supplémentaires et services ».

22. Si des options supplémentaires, tels qu'un GPS, des sièges pour enfants, des portes-vélo, la possibilité de traverser les frontières du pays de prise en charge, la possibilité de restituer la voiture dans un endroit différent de celui de prise en charge, et/ ou l'option de récupérer la voiture dans un autre lieu que l’agence de location, sont nécessaires, vous devez le spécifier par écrit au moment de la réservation par e-mail: support@discovercars.com ou dans le chat en direct sur le Site Web.

23. Après avoir effectué la réservation, le Service Client de la Société procède pour obtenir la confirmation de cette réservation - le Bon de réservation - auprès du fournisseur de voitures de location choisi. En fonction de divers facteurs, le processus de confirmation peut prendre jusqu'à 48 heures. Si la date de début de la période de location est dans les 5 prochains jours ou moins à compter de la date de réservation, la réservation sera traitée en priorité.

24. Lorsque le fournisseur de voitures de location choisi confirme à la Société qu'il peut fournir la voiture demandée, la Société facture/ retient le montant du Service (y compris le prix des services supplémentaires à payer à la Société) sur la carte de crédit et envoie le Bon de réservation ce qui termine le processus de confirmation de la réservation.

25. Si la voiture n'est pas disponible, un représentant de la Société contactera le Locataire pour lui proposer une offre alternative.

26. En l’absence de voitures alternatives ou si le Locataire ne les accepte pas, la Société annulera la réservation et débloquera le paiement correspondant au Prix du service de la carte de paiement du Locataire.

27. Le Locataire peut consulté le statut de la réservation qu'il a effectuée sur le Site Web par l’onglet « Mes réservations ».

PAIEMENTS

28. Les modes de paiement acceptées par la Société sur le site Web sont des cartes de crédit / de débit valides ou PayPal.

29. Les modes de paiement acceptées par les fournisseurs de voitures de location varient et peuvent inclure les cartes de crédit, les cartes de débit et les espèces. Veuillez noter que certains fournisseurs acceptent uniquement les paiements par carte de crédit. Le Locataire est tenu de vérifier lui-même les modes de paiement du fournisseur de voitures de location choisi (disponible sur le site Web dans l’onglet « Conditions de location ») avant d'effectuer la réservation ou d'arriver pour récupérer la voiture.

30. La Société peut fournir au Locataire les modes de paiement suivants pour la voiture réservée:

30.1. La Société collecte auprès du Locataire le montant pour le Service en tant que prépaiement lors de la réservation. Le Locataire paie le reste du prix de la location, ainsi que tout autre paiement pour les options et services supplémentaires choisis, directement au fournisseur de voitures de location lors de la prise en charge. (Réservation de prépaiement partiel)

30.2. La Société collecte auprès du Locataire le montant du prix total de la réservation et la location en son nom et au nom du fournisseur de voitures de location. Le montant comprend le prix correspondant du Service et le Prix de la location. (Réservation de prépaiement complet)

30.3. La Société ne collecte aucun paiement du Locataire au moment où la réservation est effectuée. Le Locataire paie le Prix de la location, ainsi que le paiement des suppléments obligatoires et des services supplémentaires choisis par le Locataire, directement au Partenaire lors de la prise en charge. (Réservation de paiement à l'arrivée)

31. Le type de paiement disponible pour la réservation particulière faite par le Locataire dépend des conditions de coopération convenues entre la Société et le fournisseur de voitures de location concerné.

32. Le paiement déduit par la Société comprend le Prix du service ainsi que les paiements pour tout service choisi de la Couverture Complète (s'il est choisi conformément à la section Couverture Complète des présentes Termes et Conditions). Ce paiement est détenu par la Société. Il ne sera pas mentionné dans le contrat de location avec le fournisseur de voitures de location. En cas de prépaiement complet, les paiements déduits par la Société comprennent le Prix du service, le Prix de la location ainsi que les paiements pour la Couverture Complète choisie conformément à la section Couverture Complète des présentes Termes et Conditions.

33. Le Prix de la location (si non retenu par la Société), ainsi que les paiements pour des options et services supplémentaires choisis au moment de la prise en charge ou qui ne sont pas retenus par la Société, sont facturés par le fournisseur de voitures de location lors de la prise en charge.

34. Un dépôt de garantie (après la conclusion du contrat de location) est bloqué sur la carte de crédit du conducteur principal ou un dépôt de garantie en espèces est prélevé par le fournisseur de voitures de location pour couvrir les coûts d'une éventuelle franchise, infractions routières, frais de ravitaillement, etc. S’il n’y a aucuns frais d’infractions routières ou d’autres frais, le dépôt de garantie détenu sur la carte de crédit sera débloqué, généralement dans 3 semaines suivant la fin de la période de location.

35. Les paiements au fournisseur de voitures de location doivent être effectués dans la devise locale du pays où la voiture doit être récupérée. Si cette devise est différente de celle de la carte de crédit du Locataire, la société qui fourni cette carte de crédit effectuera le taux de change à son taux fixé et peut également facturer des frais de conversion à la carte. La Société n'est pas responsable des divergences entre le prix indiqué sur le site Web et le montant facturé sur la carte de crédit du Locataire si ces divergences sont dues au taux de change utilisé, aux frais de conversion appliqués ou si le Locataire et le fournisseur de voitures de location sont convenus d'un prix supérieur au celui déterminé dans la confirmation de réservation.

36. Le fournisseur de voitures de location peut demander une pré-autorisation sur la carte de crédit pour les montants mentionnés dans les Clauses 33 et 34 avant de permettre au Locataire de récupérer la voiture.

DROIT DE RETRAIT

37. Après avoir conclu le Contrat de Réservation, le Locataire n'a pas le droit de se retirer du Contrat de Réservation conformément aux lois de la République de Lettonie.

POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

38. Le Locataire peut annuler la réservation et obtenir un crédit qui peut être utilisé pour des réservations futures sur DiscoverCars.com (ci-après « Bon de Crédit ») jusqu'à 48 heures avant l'heure de prise en charge initiale dans l'onglet « Mes réservations » du site Web.

39. Si l'annulation est demandée moins de 48 heures avant l'heure de prise en charge initialement prévue, seul le montant de la Couverture Complète (si elle a été souscrite) fera l'objet du Bon de Crédit.

40. Aucun remboursement ne sera accordé si l'annulation est demandée après l'heure de la prise en charge prévue.

41. Les prix sont basés sur les dates et heures de prise en charge et de restitution fixées avant le début de la location. Si la voiture est récupérée plus tard ou restituée plus tôt, le Locataire ne recevra pas de remboursement pour les heures ou les jours non utilisés.

42. Si la réservation est faite moins de 48 heures avant l'heure de prise en charge, celle-ci est non remboursable (la Couverture Complète, si souscrite, est remboursable jusqu'au moment de la prise en charge).

43. Si le Locataire n'a pas l'intention de récupérer la voiture (même si aucun remboursement n'est disponible), le Locataire en informera immédiatement la Société; sinon, le Locataire peut être facturé des frais de non présentation supplémentaires.

44. Si une demande d'annulation est faite au fournisseur de voitures de location et non à la Société, la présente politique d'annulation et de remboursement ne sera pas applicable.

45. Le Bon de Crédit peut être utilisé pour tout paiement effectué sur notre site web, et peut être utilisé pour une ou plusieurs réservations. Le Bon de Crédit ne peut être utilisé que pour payer les services de la Société.

46. Le Bon de Crédit sera expiré trois (3) ans après sa réception.

47. Le Locataire peut voir le montant du Bon de Crédit disponible en allant dans l'onglet « Mes réservations » sur notre site web en saissisant le numéro de réservation original et l'adresse e-mail utilisé pour la réservation initiale.

48. Le Locataire peut récupérer son numéro de réservation original en contactant le Service Client de la Société et en demandant de l'assistance.

49. En fonction des circonstances entourant l'annulation, la Société peut ajouter un montant supplémentaire sur le Bon de Crédit en plus du montant initial payé pour la réservation annulée.

50. Le Locataire peut utiliser son Bon de Crédit pour toute nouvelle réservation ou paiement effectué sur DiscoverCars.com.

51. Pour utiliser le Bon de Crédit, le Locataire doit saisir la même adresse e-mail qu'il a utilisé pour la réservation originale dans la section des détails du conducteur. Le Bon de Crédit sera automatiquement appliqué au montant total de la nouvelle réservation.

52. Si le montant à payer pour une nouvelle réservation est inférieur au montant du Bon de Crédit disponible, le Locataire pourra utiliser le montant restant de la même manière pour une réservation future.

53. Le Locataire peut demander le remboursement en espèces de tout montant restant du paiement initial jusqu'à un (1) an après avoir reçu du Bon de Crédit. Ceci ne s'applique pas au supplément ou au bonus ajouté au montant initial payé. Dans le cadre des remboursements, le montant initialement payé sera considéré comme ayant été utilisé en priorité.

54. Tout remboursement dû pour une réservation annulée qui a été payée, partiellement ou entièrement, en utilisant du Bon de Crédit, sera emis en forme de Bon de Crédit.

55. La Société se réserve le droit de ne pas émettre du Bon de Crédit ni de remboursement d'argent pour toute transaction qui est considérée comme n'ayant pas été effectuée de bonne foi dans l'intention de louer un véhicule (par exemple, les transactions effectuées pour le bénéfice financier du Locataire).

NON PRÉSENTATION

56. Si aucune information n'est communiquée à la Société sur l'annulation de la réservation 48 heures avant l'heure de prise en charge, et que le Locataire n'arrive pas à temps pour récupérer la voiture réservée, celle-ci sera classée comme non présentation et un frais de non présentation peut être facturé.

57. La Société a le droit de facturer des frais de non présentation au nom du fournisseur de voitures de location particulier, et de ne rembourser aucun paiement (y compris un prépaiement complet) effectué par le Locataire en cas de non présentation. Les situations suivantes sont considérées comme des non présentations:

57.1. Le Locataire ne parvient pas à récupérer la voiture à l'heure et à la date indiquées dans le Bon de réservation sans informer la Société 48 heures à l'avance;

57.2. Le Locataire ne parvient pas à fournir la documentation requise pour récupérer la voiture (spécifié dans les conditions de location de chaque fournisseur);

57.3. Le Locataire ne fournit pas un mode de paiement acceptable et une forme acceptable de dépôt de garantie, généralement une carte de crédit au nom complet du conducteur principal avec suffisamment de fonds disponibles, aucune restriction supplémentaire et valide pendant au moins 2 mois après la date de restitution.

57.4. On refuse de donner le véhicule au Locataire en raison de sa mise sur une liste noire ou s'il est arrivé sous l'influence de l'alcool ou de drogues.

58. Le fournisseur de voitures de location se réserve le droit de refuser la voiture à tout client qui ne parvient pas à se présenter à l'heure et à la date prévues avec tous les documents nécessaires, un mode de paiement acceptable et un type de dépôt de garantie acceptable, généralement une carte de crédit au nom complet du conducteur principal avec suffisamment de fonds disponibles pour couvrir le dépôt de garantie, ou si le Locataire arrive au comptoir de location sous l'influence d'alcool ou de drogues.

MODIFICATIONS

59. Le Locataire peut modifier sa réservation selon ses preferences, en soumettant une demande par l'onglet « Mes réservations » sur le site Web au plus tard 48 heures avant la date / heure de prise en charge. La Société prévient que les demandes de modification reçues moins de 48 heures avant la date / heure de prise en charge ne seront pas traitées et la Société n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Locataire dans ce cas.

60. Veuillez noter que le service de modification lui-même est gratuit, mais toute modification, telle celle du lieu de prise en charge ou de restitution, de la catégorie de voiture, de la période de location ou des données personnelles du conducteur, peut affecter le prix de la location, ce qui peut changer le prix indiqué dans le Bon de réservation initial.

61. Si la date et/ou l'heure d'une réservation est modifiée plus tard que 48 heures avant l'heure de prise en charge initiale, aucun remboursement ne sera accordé pour les frais de Service ou le Prix de la location (si le prépaiement complet a été effectué).

62. La Société ne peut pas garantir le traitement des modifications. Toute modification demandée par le Locataire ne prendra effet qu'après une confirmation écrite de la Société. Si la Société n'a pas accepté (par écrit) la modification demandée par le Locataire, les conditions préalablement confirmées par la Société et le Locataire s'appliquent.

63. La Société n'assume aucune responsabilité pour des modifications convenues directement entre le fournisseur de voitures de location et le Locataire.

PRISE EN CHARGE DE LA VOITURE

64. Le Locataire doit présenter les documents originaux suivants (pas de copies) lors de la prise en charge :

64.1. Bon de réservation en version papier ou électronique (selon les exigences du fournisseur de voitures de location);

64.2. Permis de conduire valide du pays d'origine du Locataire. Il doit être valide dans le pays où la voiture est louée,

64.3. Permis de conduire international. Certains fournisseurs de voitures de location peuvent l'exiger en complément du permis de conduire régulier;

64.4. un passeport ou carte d'identité valide (s'il est accepté par le fournisseur de voitures de location);

64.5. une carte de crédit valide portant le même prénom et nom que le permis de conduire du conducteur principal, avec suffisamment de fonds disponibles pour couvrir le dépôt de garantie;

64.6. autres documents requis par le fournisseur de voitures de location et qui sont mentionnés dans le Bon de réservation.

65. La Société ne remboursera aucun montant payé, et n'assume aucune responsabilité si le fournisseur de voitures de location refuse de fournir la voiture à un Locataire dans l'une des circonstances suivantes:

65.1. non présentation;

65.2. présentation en retard;

65.3. jours non utilisés;

65.4. échec de fournir un document ou un article énuméré au paragraphe 64 ci-dessus;

65.5. le Locataire va utiliser la voiture contre le respect des conditions d'utilisation établies par le fournisseur de voitures de location;

65.6. le Locataire est déjà inscrit sur une liste noire par le fournisseur de voitures de location;

65.7. le Locataire arrive au bureau de location sous l'influence de l'alcool ou de drogues;

65.8. il y a un problème lors de la prise en charge, le Locataire se voit refuser le véhicule et il ne nous appelle pas à ce moment.

66. La Société n'est pas responsable du temps d'attente au bureau du fournisseur de voitures de location.

67. Le Locataire est tenu de lire attentivement le contrat de location avant de le signer lors de la prise en charge. La signature du Locataire signifie l'acceptation de tous les points du contact et de tous les frais.

68. La Société n’est pas responsable des modifications de prix intervenant au moment de la prise en charge par suite de l’acceptation par le Locataire des options ou services supplémentaires (par exemple, assurance supplémentaire, conducteur supplémentaire, etc.). Si le Locataire prolonge la période de location après le début, le fournisseur de voitures de location peut lui facturer toutes les frais liés à la prolongation de la période de location. Le fournisseur de voitures de location utilisera les tarifs locaux en vigueur à ce moment-là.

69. La Société n'est pas responsable des modifications de prix ou des frais supplémentaires facturés par le fournisseur de voitures de location résultant de l'infraction des règles pour l'utilisation de la voiture par le Locataire, qui sont établies par le fournisseur de voitures de location.

COUVERTURE COMPLÈTE

70. La Couverture Complète est un service supplémentaire que le Locataire peut acheter auprès de la Société, dans le but de se faire rembourser tout montant facturé par le fournisseur de voitures de location, en cas de perte ou endommagement du véhicule en vertu de son contrat de location.

71. La Couverture Complète indemnise le Locataire du montant de la franchise déduite par le fournisseur de voitures de location ou facturé par la compagnie d’assurance en cas de dommage ou de vol (sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 77). Le montant maximum de l’indemnisation sous la Couverture Complète est indiqué sur le Bon de réservation.

72. La Couverture Complète ne remplace pas la couverture partielle en cas de collision (CPC/CDW). La Société n'assume aucune responsabilité si la CPC/CDW n’est pas incluse dans le Prix de la location et si le Locataire n’a pas fourni de justificatif valable de sa propre CPC/CDW, comme requis par le fournisseur de voitures de location et comme mentionné dans le Bon de réservation.

73. La Couverture Complète peut être achetée lors de la réservation et jusqu'à l'heure de prise en charge prévue. Le Locataire peut annuler la Couverture Complète avec un remboursement au plus tard à l’heure de prise en charge en contactant le Service Client de la Société.

74. Dans la plupart des cas, le Locataire est tenu de laisser un dépôt de garantie pour couvrir toute ou une partie de la franchise qui fait partie de la couverture partielle en cas de collision, la franchise de la garantie vol (le cas échéant) et/ou les frais de carburant. Pour cela, une carte de crédit valide au nom et prénom du conducteur principal devra être présentée lors de la prise en charge. Si le Locataire a souscrit la Couverture Complète, il devra également laisser la totalité de ce dépôt.

75. Au bureau de location, le fournisseur peut proposer une assurance supplémentaire pour réduire le dépôt de garantie et/ou la responsabilité civile. Si le Locataire a souscrit notre Couverture Complète, cette assurance supplémentaire peut être rejetée et le dépôt de garantie peut être laissé comme demandé.

76. La Couverture Complète s'applique aux risques indiqués sur le site Web au moment de l'achat. Ces risques sont également répertoriés dans l'onglet « Mes réservations » sur le site Web et sur le Bon de réservation envoyé au Locataire. La Couverture Complète couvre les dépenses suivantes liées à la voiture de location dans les limites indiquées sur le Bon de réservation:

76.1. Montant déduit de la franchise pour le dommage;

76.2. Montant déduit de la franchise pour le vol;

76.3. Les frais pour la réparation de la carrosserie, du châssis, des pneus, des roues, du toit, du pare-brise, des vitres, des rétroviseurs, des serrures et des enjoliveurs de la voiture à la suite d'une collision;

76.4. Frais de remorquage;

76.5. Les frais de taxi directement liés à l'accident (à l'exclusion des problèmes mécaniques);

76.6. Coûts directement liés à la perte des clés ou le déverrouillage (par exemple, les frais pour un serrurier ou la livraison d'une clé de rechange);

76.7. Frais administratifs liés aux dommages (à l'exclusion des autres frais administratifs, par exemple pour des infractions routières) et frais d'immobilisation (frais pour indemniser l’agence de location pour la perte de revenus pendant la réparation de la voiture).

77. La Couverture Complète ne couvre pas les éléments suivants:

77.1. Options ou services supplémentaires (sièges pour enfants, GPS, etc.);

77.2. Effets personnels ou objets de valeur;

77.3. Dommages survenus pendant que le Locataire n’a pas respecté les conditions du contrat de location ou les lois locales (conduite sous l'influence d'alcool/ drogues, utilisation du mauvais carburant pour la voiture, conduite hors route, infraction routière, etc.);

77.4. Frais d'hôtel ou autres dépenses privées;

77.5. Frais de nettoyage ou dommages à l'intérieur de la voiture ou des pièces mécaniques;

77.6. Frais bancaires ou différences dues aux taux de change;

77.7. Dommages résultant d’événements imprévisibles ou incontrôlables tels que la guerre, la révolution, le terrorisme, les grèves ou le temps violent et les catastrophes naturelles telles que la grêle, les inondations, les ouragans et les tremblements de terre, etc.;

77.8. Dommages causés aux tiers.

78. Processus d’indemnisation de la Couverture Complète:

78.1. Afin de recevoir une indemnisation au titre de la Couverture Complète, une demande d'indemnisation doit être soumise par la page « Mes réservations » dans les 28 jours calendaires suivant la date de restitution ou la date sur laquelle la voiture de location est tombée en panne, a été endommagée ou volée. Des copies électroniques des documents suivants doivent être fournies :

78.1.1. Contrat de location signé lors de la prise en charge;

78.1.2. Évaluation documentée par la société de location de la voiture lors de la prise en charge et la restitution (liste de contrôle ou photos);

78.1.3. Facture(s) de l’agence de location montrant que le Locataire a été facturé pour le montant de la franchise, une partie de celle-ci et/ou d'autres frais;

78.1.4. Le relevé de carte de crédit du Locataire, le relevé bancaire ou le(s) reçu(s) indiquant le paiement des factures ci-dessus;

78.1.5. Les coordonnées PayPal ou bancaires du Locataire, y compris le nom complet du titulaire du compte, le numéro de compte / IBAN, le nom et l'adresse postale de la banque, le code SWIFT ou autres informations nécessaires pour faire un virement bancaire international (si le Locataire fournit des coordonnées bancaires incorrectes, les frais de 50 EUR seront déduits de l’indemnisation pour chaque virement bancaire répété jusqu'à ce que les coordonnées bancaires correctes soient reçues);

78.1.6. Un compte rendu détaillé de l'incident (y compris les preuves photographiques et vidéo, si possible);

78.1.7. Rapport de police écrit (le cas échéant);

78.2. Il est de la responsabilité du Locataire de fournir tous les documents mentionnés ci-dessus à la Société.

79. L'enquête de réclamation et le processus de remboursement pour la Сouverture Complète prend jusqu'à 28 jours calendaires. Si des informations supplémentaires sont requises, le processus de remboursement peut être prolongé de 28 jours calendaires supplémentaires.

80. Si le Locataire ne contacte pas la Société et ne fournit aucun document ou preuve dans le délai spécifié, le cas ne sera pas examiné et aucun remboursement ne sera pas donné.

81. Si le Locataire reçoit une indemnisation selon les conditions de la Сouverture Complète de la Société et si devient admissible à un remboursement ultérieur par le fournisseur de voitures de location (par exemple, il est déterminé que le Locataire n’était pas le conducteur « responsable »), le montant reçu doit être retourné à la Société.

82. En cas de réclamation frauduleuse, tout moyen frauduleux ou l'utilisation frauduleuse d'information pour tirer des avantages de la Сouverture Complète, le présent contrat deviendra nul, le montant versé sera confisqué et toute somme réclamée et reçue devra être retourné à la Société.

JURIDICTION / DROIT APPLICABLE

83. Le Contrat de Réservation, les Termes et Conditions et la communication par courrier électronique qui fait partie intégrante du Contrat de Réservation, sont réglementés par les lois de la République de Lettonie et seront interprétés conformément aux lois de la République de Lettonie. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de compétence générale de la République de Lettonie pour régler toute réclamation ou tout litige qui pourrait survenir du fait de ou en relation avec ces Termes et Conditions et le Contrat de Réservation.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

84. La Société et le Locataire s'entendent sur la procédure selon laquelle les Termes et Conditions peuvent être modifiées.

85. La Société informera le Locataire des modifications et la date d'entrée en vigueur de ces modifications sur le site Web. Le Locataire pourra se familiariser avec les Termes et Conditions au moins 14 (quatorze) jours avant la date de leur entrée en vigueur. Les modifications s'appliquent également aux services de réservation qui ont eu lieu ou qui ont été conclus avant que les modifications étaient apportées et qui existent toujours à la date d'entrée en vigueur des modifications. Si le Locataire n'est pas d'accord avec les modifications, il peut, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des modifications, soumettre un avis écrit à la Société concernant tout désaccord avec les modifications. Si, à la date d'entrée en vigueur des modifications, la Société n'a pas reçu d'avis écrit du Locataire, le Locataire sera considéré comme ayant accepté les modifications et s'engage à les respecter.

86. La Société peut modifier les Termes et Conditions immédiatement et unilatéralement sans notification préalable au Locataire, si le Locataire n'est pas considéré en tant que consommateur conformément à la loi lettone, si la modification en question est faite en faveur du Locataire ou si des corrections techniques y sont effectuées.

87. La version actuelle des Termes et Conditions est disponible sur le site Web.

RESPONSABILITÉ

88. La Société n'est pas responsable des engagements qui découlent du contrat de location conclu entre le Locataire et le fournisseur de voitures de location.

89. La Société n'est pas responsable (et n'est pas tenue de vérifier) des adresses e-mail ou des noms de conducteurs mal saisis ou mal orthographiés, des numéros de téléphone ou des numéros de carte de crédit incorrects.

90. La Société n'est pas responsable d'indemniser le Locataire pour des dommages ou des pertes causés par les faits du fournisseur de voitures de location particulier ou les voitures du fournisseur de voitures de location particulier qui ne sont pas conformes au contrat de location et/ou à la loi applicable.

91. Si des dépôts de garantie ont été bloqués ou retirés, ces transactions sont initiées par le fournisseur de voitures de location sur la base du contrat de location conclu entre le fournisseur de voitures de location et le Locataire. La Société, en tant que société de réservation, ni retire ni bloque les dépôts de garantie des comptes bancaires ou des cartes de crédit du Locataire.

92. Pour la facilité des Locataires, les formulations utilisées telles que « coût de la location », « Payer maintenant » et « Payable à l'arrivée » peuvent être utilisées sur le Site Web. Le terme « Payer maintenant », fait référence du Prix du service, tandis que le terme « Payable à l'arrivée » fait référence au Prix de la location, aux suppléments obligatoires et aux services supplémentaires choisis par le Locataire, ceux qui sont tous payables au fournisseur de voitures de location particulier.

93. Si la Société propose d'accepter du paiement pour le service ainsi que la location, la Société agit au nom du fournisseur de voitures de location en ce qui concerne la réception du Prix de la location (Réservation de prépaiement complet). Cependant, la Société ne fournit pas de services de location de voitures et transfère le Prix de la location au fournisseur de voitures de location particulier.

94. Dans certains cas, il peut être nécessaire de modifier la réservation. Ces modifications peuvent être apportées par la Société ou par le fournisseur de voitures de location. Dans tous ces cas, la Société avisera le Locataire dès que raisonnablement possible avant la date de la prise en charge, et si les modifications proposées sont inacceptables, le Locataire se verra offrir un remboursement complet. Cependant, dans de telles circonstances, la Société n'assumera aucune responsabilité supplémentaire pour toute perte directe ou indirecte que le Locataire pourrait subir à la suite de ces modifications.

RÉSILIATION

95. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat de Réservation de manière unilatérale et immédiate en informant le Locataire par courrier électronique dans les cas suivants :

95.1. des informations ou des indications qui ont été reçues concernant l'insolvabilité, la faillite ou un statut similaire, des difficultés financières ainsi que des actions illégales de la part du fournisseur de voitures de location;

95.2. une erreur (technique ou humaine) causée par la Société ou les fournisseurs de voitures de location, si la fourniture du service de location devient impossible ou extrêmement difficile en raison de l'erreur respective;

95.3. le Locataire n'a pas passé un contrôle de sécurité effectué par le fournisseur de voitures de location.

96. Si la Société résilie le Contrat de Réservation, la Société rembourse au Locataire le montant payé pour le service, le Prix de la location (en cas de Prépaiement Complet) et le montant payé pour la Couverture Complète, si ce service a été souscrit par le Locataire. La Société n'est pas responsable de toute autre réclamation ou plainte, y compris l'indemnisation de pertes directes ou indirectes ou de pertes immatérielles, des frais et dépenses du Locataire liés au présent Contrat de Réservation, à la résiliation du Contrat de Réservation et à la conclusion de tout nouveau Contrat de Réservation en raison de contrat résilié.

PROTECTION DES DONNÉES

97. La Société veille à ce que les données personnelles du Locataire soient traitées conformément aux exigences concernant la protection des données personnelles applicables dans l'Union européenne, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679. La Société garantit que les données personnelles du Locataire seront traitées conformément aux fins commerciales légales afin de fournir le Service demandé par le Locataire. Le Locataire accepte que :

97.1. Afin d’effectuer le Service de Réservation, la Société est autorisée à traiter et à envoyer les données personnelles fournies par le Locataire, les coordonnées du Locataire (nom complet, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail) et les informations relatives à la réservation au fournisseur de voitures de location afin qu'il puisse fournir le service de location demandé;

97.2. Le courrier électronique du Locataire sera utilisé par la Société pour envoyer une confirmation de la réservation sous la forme d'un Bon de réservation;

97.3. Le numéro de téléphone du Locataire sera utilisé par la Société pour préciser des questions concernant la réservation, le cas échéant.

98. Des informations exhaustives concernant notre traitement de vos données personnelles, les données personnelles que nous collectons et traitons, les fins pour lesquelles nous les utilisons, combien de temps nous les conservons, ainsi que autres informations sont spécifiées dans la Politique de Confidentialité.

99. Il est autorisé d'utiliser le site Web pour faire des réservations de location de voitures. Il est interdit d'utiliser le site Web aux fins illégales, notamment pour effectuer des réservations spéculatives ou fausses, ou pour obtenir des données sur les fournisseurs de voitures de location ou leurs offres de location de voitures. En acceptant ces Conditions, le Locataire s'engage à utiliser ce site Web uniquement pour sa fin légale.

RÉCLAMATIONS ET PLAINTES

100. Les réclamations du Locataire doivent être soumises par l'onglet « Mes réservations » dans les 28 jours suivant la restitution de la voiture ou à l'adresse légale de la Société à K.Ulmana gatve 2, Riga, LV-1004, Lettonie. Toute réclamation doit être reçue au plus tard 28 jours calendaires après la dernière date de la période de location. La Société ne traitera aucune réclamation reçue après cette période. Si le Locataire correspond à la définition d'un consommateur en vertu de la loi sur la Protection des Droits des Consommateurs de la République de Lettonie, le Locataire a le droit de déposer une réclamation dans les délais prévus par la loi en question.

101. Si la réclamation est liée aux responsabilités du fournisseur de voitures de location, elle devrait être adressée directement au fournisseur de voitures de location. La Société informera le Locataire sur la façon de procéder s'il serait nécessaire.

102. Les réclamations seront examinées et une décision sera rendue dans les 28 jours calendaires à compter du jour où les demandes ont été reçues, en fonction de la difficulté de l'affaire.

103. Si dans un délai de 21 jours calendaires, le Locataire ne répond pas à l’un des courriels de la Société, le dossier sera fermé automatiquement, sans résolution ni indemnité.

Mise à jour le: 18.07.2022