Contrat de Réservation
1. AS Discover Car Hire, avec numéro d'enregistrement en Lettonie: 40103690968 et adresse légale: K.Ulmana gatve 2, Riga, LV-1004, Lettonie (ci-après – Société ou «nous») offre ce site et ses services, sous réserve des termes et conditions suivants (ci-après Termes et Conditions). Veuillez lire attentivement les présentes Termes et Conditions avant d'utiliser notre site Web ou l'un de nos services. Si vous n'acceptez pas quelque déclaration des présentes Termes et Conditions, vous ne devez pas utiliser ce site Web ni aucun des services fournis par la Société).
2. La Société fournit ses services en utilisant un système de réservation qui fonctionne sous la marque www.discovercars.com (ci-après - Site Web).
3. En utilisant les services fournis sur ce site Web et en acceptant les présentes Conditions générales, vous concluez le Contrat de Réservation (ci-après, le Contrat de Réservation) avec la Société.
4. Les présentes Termes et Conditions font partie intégrante du Contrat de Réservation conclu entre vous, en tant que locataire (ci-après le Locataire), et la Société.
5. Le Contrat de réservation est considéré comme conclu si le Locataire a réservé le service sur le Site Internet, que les fonds disponibles sur la carte de crédit à débit différé/immédiat du Locataire ont été débités à cette fin ou que le service fourni par la Société a été payé à l'aide d'une méthode de paiement alternative (par exemple, PayPal, Apple Pay, Google Pay, etc.) et que le fournisseur de services de location de voitures particulier a informé la Société que la réservation particulière a été approuvée. La Société est le fournisseur principal dans cette transaction, facilitant l'accord directement entre le Loueur et la Société pour la fourniture du service de location de voiture.
6. La société fournit au locataire les informations concernant les agences de location de voitures disponibles, en envoyant les préférences de réservation du locataire (type de voiture, lieu, date et heure de réservation, durée de la location) à l'agence de location de voitures concernée et en envoyant les informations de réservation (ci-après « Bon de réservation ») au locataire par courrier électronique si l'agence de location de voitures concernée a informé la société que la réservation ou l'arrangement de voyage (ci-après le « Service ») a été confirmée.
7. Sur le site web, le prix total de la location de voiture est visible avant de choisir un mode de paiement et d'entrer les informations de paiement.
8. Il est donc important que le Client sache qu'en saisissant les données de paiement (ainsi que des paiements via PayPal) et en approuvant le paiement, le Client exprime le souhait de conclure le Contrat de Réservation, et ce Contrat ne peut plus être révoqué après l’envoi du Bon de réservation à l'adresse e-mail du Client.
9. Après l'entrée en vigueur du Contrat de Réservation, les fonds (dans le montant calculé conformément à la section « Paiements » des présentes Termes et Conditions) seront prélevés et transférés sur le compte bancaire de la Société. Un Bon de reservation sera envoyé à l'adresse e-mail du Locataire pour confirmer que le Contrat de Réservation a été conclu.
10. Il est obligatoire que le Locataire lise les Termes et Conditions avant de payer pour le Service et de conclure le Contrat de Réservation. Si la signification ou les conséquences des Termes et Conditions ne sont pas claires pour le Locataire, il est fortement recommandé que le Locataire contacte la Société par courriel: support@discovercars.com pour obtenir des informations supplémentaires sur les Termes et Conditions avant de les accepter.
RÉSERVATION
11. Sur le site web, le locataire peut sélectionner et réserver une voiture parmi une gamme de voitures fournies par un certain nombre de prestataires de services de location de voitures. Bien que la société ne soit pas directement propriétaire des véhicules, elle achète des services de location de voitures à des fournisseurs pour les revendre aux locataires.
12. Le locataire doit signer tous les documents nécessaires (y compris les documents qui régulent l'acceptation et l'utilisation de la voiture) avec le fournisseur de location de voitures au moment de la prise en charge de la voiture louée, conformément aux Termes et Conditions du fournisseur de location de voitures. En émettant le Bon de réservation, la société confirme que le locataire a le droit de récupérer la voiture et de signer les documents pertinents avec le fournisseur de location de voitures.
13. Chaque prestataire de location de voitures à ses propres conditions pour la location d'une voiture. Néanmoins, les principales conditions du prestataire de location de voitures concernant les exigences relatives au conducteur, l'assurance, la caution, les paiements, la politique en matière de carburant, etc. offertes par le prestataire de location de voitures sont disponibles dans la section "Conditions de location" du site web. Les conditions générales détaillées du prestataire de location de voitures sont disponibles lors de la prise en charge du véhicule.
14. En effectuant une réservation d’une voiture sélectionnée sur ce Site Web, le Locataire accepte les conditions de location du fournisseur de voitures de location en question. La Société affiche les conditions de location sur le site Web telles qu'approuvées par le fournisseur de voitures de location à ce moment-là. Cependant, la Société n'assume aucune responsabilité vis-à-vis du Locataire, si les conditions de location ou les Termes et Conditions du fournisseur particulier changent.
15. Des informations détaillées sur la réservation particulière du Locataire sont fournies dans le Bon de réservation envoyé au Locataire par courrier électronique.
16. Les principales devises dans lesquelles les prix sont publiés sur ce site web sont l'euro (EUR), le dollar américain (USD), le dollar canadien (CAD) et la livre sterling (GBP). Il est possible de consulter les prix dans d'autres devises et ils seront convertis sur la base du taux de change actualisé quotidiennement en fonction des taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. Dans le cas de réservations à paiement anticipé intégral, la devise principale est déterminée par le fournisseur de voitures de location dans son pays respectif et convertie en conséquence.
PROCESSUS DE CRÉATION DE RÉSERVATION
17. Pour faire une réservation, le Locataire doit choisir la catégorie de voiture. La réservation ne garantit pas une marque ou un modèle de voiture spécifique, mais elle garantit une catégorie de voiture choisie, à moins qu'il soit aussi précisé que le modèle ou la marque spécifique de la voiture serait garanti par le fournisseur de voitures de location. Si la catégorie de voiture réservée est disponible lors de la prise en charge, elle sera fournie. Dans d’autres cas, une voiture de la même ou de meilleure catégorie sera fournie. Rarement, seules les voitures d'une catégorie inférieure peuvent être fournies.
18. Les images des voitures affichées sur la page de recherche sont informatives. La voiture de location fournie lors de la prise en charge peut différer de celle sur la photo.
19. Avant de faire une réservation, le Locataire est responsable d'examiner attentivement toutes les informations fournies concernant la voiture sélectionnée, car les conditions de location des différents fournisseurs de voitures de location peuvent varier.
20. Le Client doit s'assurer que l'âge du conducteur se situe dans la limite de celui spécifiée par le fournisseur. La Société ne peut pas être responsable si, au moment de la prise en charge du véhicule, le Client ne réponde pas aux exigences du fournisseur de voitures de location.
21. Les informations sur les options supplémentaires qui sont inclus et exclus du prix sont disponibles sur le Site Web sous les onglets « Le tarif inclut », « Le tarif n’inclut pas » et dans l’onglet « Options supplémentaires et services ».
22. Si des options supplémentaires, tels qu'un GPS, des sièges pour enfants, des portes-vélo, la possibilité de traverser les frontières du pays de prise en charge, la possibilité de restituer la voiture dans un endroit différent de celui de prise en charge, et/ ou l'option de récupérer la voiture dans un autre lieu que l’agence de location, sont nécessaires, vous devez le spécifier par écrit au moment de la réservation par e-mail: support@discovercars.com ou dans le chat en direct sur le Site Web.
23. Après avoir effectué la réservation, le Service Client de la Société procède pour obtenir la confirmation de cette réservation - le Bon de réservation - auprès du fournisseur de voitures de location choisi. En fonction de divers facteurs, le processus de confirmation peut prendre jusqu'à 48 heures. Si la date de début de la période de location est dans les 5 prochains jours ou moins à compter de la date de réservation, la réservation sera traitée en priorité.
24. Lorsque le fournisseur de voitures de location choisi confirme à la Société qu'il peut fournir la voiture demandée, la Société facture/ retient le montant du Service (y compris le prix des services supplémentaires à payer à la Société) sur la carte de crédit à débit différé et envoie le Bon de réservation ce qui termine le processus de confirmation de la réservation.
25. Si la voiture n'est pas disponible, un représentant de la Société contactera le Locataire pour lui proposer une offre alternative.
26. En l’absence de voitures alternatives ou si le Locataire ne les accepte pas, la Société annulera la réservation et débloquera le paiement correspondant au Prix du service de la carte de paiement du Locataire.
27. Le Client peut consulter le statut de la réservation qu'il a effectuée sur le Site Web par l’onglet « Ma réservation ».
PAIEMENTS
28. Les modes de paiement acceptés par la Société sur le site Web sont des cartes de crédit à débit différé / immédiat valides ou PayPal.
29. Les modes de paiement acceptés par les fournisseurs de voitures de location varient et peuvent inclure les cartes de crédit à débit différé, les cartes à débit immédiat et les espèces. Veuillez noter que certains fournisseurs acceptent uniquement les paiements par carte à débit différé. Le Client est tenu de vérifier lui-même les modes de paiement du fournisseur de voitures de location choisi (disponible sur le site Web dans l’onglet « Conditions de location ») avant d'effectuer la réservation ou de se présenter pour récupérer la voiture.
30. La Société peut fournir au Locataire les modes de paiement suivants pour la voiture réservée:
30.1. La Société collecte auprès du Client le montant du Service à titre de paiement anticipé lors de la réservation. Le Client paie le reste du prix de la location, ainsi que tout autre paiement pour les options et services supplémentaires choisis, directement au fournisseur de voitures de location lors de la prise en charge. (Réservation par paiement anticipé partiel).
30.2. La Société collecte auprès du Client le montant du prix total de la réservation et la location en son nom et au nom du fournisseur de voitures de location. Le montant comprend le prix correspondant du Service et le Prix de la location. (Réservation avec paiement anticipé intégral).
30.3. La Société ne collecte aucun paiement du Client au moment où la réservation est effectuée. Le Client paie le Prix de la location, ainsi que le paiement des suppléments obligatoires et des services supplémentaires choisis par le Client, directement au Partenaire lors de la prise en charge. (Réservation de paiement à l'arrivée).
31. Le type de paiement disponible pour la réservation particulière faite par le Locataire dépend des conditions de coopération convenues entre la Société et le fournisseur de voitures de location concerné.
32. Le paiement déduit par la société comprend le prix du service ainsi que les paiements pour tout forfait relax ou service de couverture complète (si choisi conformément à la section du forfait relax ou de la couverture complète des présentes conditions générales). Ce paiement est conservé par la société. Il ne sera pas mentionné dans le contrat de location conclu avec le fournisseur de voitures de location. En cas de réservation avec paiement anticipé intégral, les paiements déduits par la société comprennent le prix du service, le prix de la location ainsi que les paiements pour les services du forfait Relax ou de la couverture complète choisis conformément à la section du forfait Relax ou de la couverture complète des présentes conditions générales.
33. Le Prix de la location (si non retenu par la Société), ainsi que les paiements pour des options et services supplémentaires choisis au moment de la prise en charge ou qui ne sont pas retenus par la Société, sont facturés par le fournisseur de voitures de location au moment de la prise en charge de la voiture.
34. Un dépôt de garantie (après la conclusion du contrat de location) est bloqué sur la carte de crédit à débit différé du conducteur principal ou un dépôt de garantie en espèces est prélevé par le fournisseur de voitures de location pour couvrir les coûts d'une éventuelle franchise, infractions routières, frais de ravitaillement, etc. S’il n’y a aucuns frais d’infractions routières ou d’autres frais, le dépôt de garantie détenu sur la carte de crédit à débit différé sera débloqué, généralement dans 3 semaines suivant la fin de la période de location.
35. Les paiements au fournisseur de voitures de location doivent être effectués dans la devise locale du pays où la voiture doit être prise en charge. Si cette devise est différente de celle de la carte de crédit à débit différé du Client, la société émettrice de la carte de crédit à débit différé effectuera le change de devises à son taux établi et pourra également facturer des frais de conversion à la carte. La Société n'est pas responsable des différences entre le prix indiqué sur le site Web et le montant débité de la carte de crédit à débit différé du Client si ces différences sont dues au taux de change utilisé, aux frais de conversion appliqués ou si le Client et le fournisseur de voitures de location sont convenus d'un prix supérieur au celui déterminé dans la confirmation de réservation.
36. Le loueur de voitures peut demander une autorisation préalable sur la carte de crédit à débit différé pour les montants mentionnés aux paragraphes 34 et 35 avant de permettre au client de prendre possession de la voiture.
DROIT DE RETRAIT
37. Après avoir conclu le Contrat de Réservation, le Locataire n'a pas le droit de se retirer du Contrat de Réservation conformément aux lois de la République de Lettonie.
POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
38. Le Client peut annuler la réservation et obtenir un crédit utilisable pour des réservations futures sur le site web (ci-après "crédit de réservation") jusqu'à 48 heures avant l'heure de prise en charge initialement prévue, par le biais de la section "Ma réservation" du site web.
39. Si l'annulation est demandée moins de 48 heures avant l'heure de prise en charge initialement prévue, seul le montant de la Couverture Complète (si elle a été souscrite) fera l'objet du Bon de Crédit.
40. Si le client souscrit au forfait Relax, il peut annuler la réservation et se faire rembourser le montant payé pour le forfait Relax à tout moment avant l'heure de prise en charge initiale.
41. Aucun remboursement ne sera accordé si l'annulation est demandée après l'heure de la prise en charge prévue.
42. Les prix sont basés sur les dates et heures de prise en charge et de restitution fixées avant le début de la location. Si la voiture est récupérée plus tard ou restituée plus tôt, le Locataire ne recevra pas de remboursement pour les heures ou les jours non utilisés.
43. Si la réservation est effectuée moins de 48 heures avant l'heure de prise en charge, elle n'est pas remboursable, sauf si l'on souscrit au forfait Relax (la couverture complète, si elle est souscrite, est remboursable jusqu'à l'heure de prise en charge).
44. Si le Locataire n'a pas l'intention de récupérer la voiture (même si aucun remboursement n'est disponible), le Locataire en informera immédiatement la Société; sinon, le Locataire peut être facturé des frais de non présentation supplémentaires.
45. Si une demande d'annulation est faite au fournisseur de voitures de location et non à la Société, la présente politique d'annulation et de remboursement ne sera pas applicable.
46. Le crédit de réservation peut être utilisé pour tout paiement effectué sur notre site web et peut être utilisé pour une ou plusieurs réservations. Le crédit de réservation ne peut être utilisé que pour payer les services de la société.
47. Le Bon de Crédit sera expiré trois (3) ans après sa réception.
48. Le Client peut consulter le montant du crédit de réservation disponible en se rendant dans la section "Ma réservation" du site Web et en utilisant le numéro de réservation original et l'adresse e-mail du Client.
49. Le Locataire peut récupérer son numéro de réservation original en contactant le Service Client de la Société et en demandant de l'assistance.
50. En fonction des circonstances entourant l'annulation, la Société peut ajouter un montant supplémentaire sur le Bon de Crédit en plus du montant initial payé pour la réservation annulée.
51. Nous nous réservons le droit d'accorder un crédit de réservation au locataire sur la base de sa fidélité à notre société et à ses services, pour des événements spéciaux (jours fériés, événements internationaux, etc.), à l'occasion de l'anniversaire du locataire, et dans d'autres circonstances à la discrétion de la société. Ces cadeaux peuvent être offerts aux clients abonnés et non abonnés, et peuvent être soumis aux présentes conditions générales ou aux conditions spécifiques que nous établissons ponctuellement pour les crédits de réservation attribués (comme une date d'expiration, le type de location pour lequel ils peuvent être utilisés, etc.)
52. Le Client peut utiliser son crédit de réservation pour toute nouvelle réservation ou tout nouveau paiement effectué sur le site Web.
53. Pour utiliser le Bon de Crédit, le Locataire doit saisir la même adresse e-mail qu'il a utilisé pour la réservation originale dans la section des détails du conducteur. Le Bon de Crédit sera automatiquement appliqué au montant total de la nouvelle réservation.
54. Si le montant à payer pour une nouvelle réservation est inférieur au montant du Bon de Crédit disponible, le Locataire pourra utiliser le montant restant de la même manière pour une réservation future.
55. Le client peut demander le remboursement en argent de tout montant restant de ce qui a été payé à l'origine jusqu'à un (1) an après avoir reçu le crédit de réservation. Cette disposition ne s'applique pas au supplément ou au bonus ajouté au montant initialement payé ou à tout crédit de réservation accordé au locataire conformément au paragraphe 51 des présentes conditions générales. Dans le cadre des remboursements, le montant initialement payé sera considéré comme ayant été utilisé en premier.
56. Tout remboursement dû pour une réservation annulée qui a été payée, partiellement ou entièrement, en utilisant du Bon de Crédit, sera emis en forme de Bon de Crédit.
57. La Société se réserve le droit de ne pas émettre du Bon de Crédit ni de remboursement d'argent pour toute transaction qui est considérée comme n'ayant pas été effectuée de bonne foi dans l'intention de louer un véhicule (par exemple, les transactions effectuées pour le bénéfice financier du Locataire).
NON PRÉSENTATION
58. Si aucune information n'est communiquée à la société concernant l'annulation de la réservation 48 heures avant l'heure de prise en charge (ou, si le forfait Relax est souscrit, avant l'heure de prise en charge), et que le Client n'arrive pas à temps pour récupérer la voiture réservée, celle-ci sera considérée comme une non-présentation et des frais supplémentaires de non-présentation pourront être facturés.
59. La société est autorisée à facturer des frais de non-présentation au nom du fournisseur de voitures de location concerné et à ne rembourser aucun paiement (y compris pour une réservation à paiement anticipé intégral) effectué par le Client en cas de non-présentation. Les situations suivantes sont considérées comme des cas de non-présentation :
59.1. Le client ne récupère pas la voiture à l'heure et à la date spécifiées dans le bon de réservation sans en avertir la société 48 heures à l'avance (ou, si le forfait Relax est souscrit, avant l'heure de prise en charge) ;
59.2. Le Locataire ne parvient pas à fournir la documentation requise pour récupérer la voiture (spécifié dans les conditions de location de chaque fournisseur);
59.3. Le Client ne fournit pas un mode de paiement acceptable et une forme acceptable de dépôt de garantie, généralement une carte de crédit à débit différé au nom complet du conducteur principal avec suffisamment de fonds disponibles, aucune restriction supplémentaire et valide pendant au moins 2 mois après la date de restitution ; ou
59.4. Le Client se voit refuser le véhicule parce qu'il figure sur une liste noire ou parce qu'il est arrivé en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants.
60. Le fournisseur de voitures de location se réserve le droit de refuser la voiture à tout client qui ne parvient pas à se présenter à l'heure et à la date prévues avec tous les documents nécessaires, un mode de paiement acceptable et un type de dépôt de garantie acceptable, généralement une carte de crédit à débit différé au nom complet du conducteur principal avec suffisamment de fonds disponibles pour couvrir le dépôt de garantie, ou si le Locataire arrive au comptoir de location sous l'influence d'alcool ou de drogues.
MODIFICATIONS
61. Le client peut modifier ses préférences de réservation en soumettant une demande via la section Ma Réservation du Site Web au plus tard 48 heures avant la date/heure de prise en charge (ou, si il a souscrit au forfait Relax, avant la date/heure de prise en charge). La Société signale que les demandes de modification reçues moins de 48 heures avant la date/heure de prise en charge ne seront pas traitées et la Société n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client dans ce cas.
62. Veuillez noter que le service de modification lui-même est gratuit, mais toute modification, telle celle du lieu de prise en charge ou de restitution, de la catégorie de voiture, de la période de location ou des données personnelles du conducteur, peut affecter le prix de la location, ce qui peut changer le prix indiqué dans le Bon de réservation initial.
63. Si la date et/ou l'heure d'une réservation sont modifiées plus de 48 heures avant l'heure de prise en charge initiale, aucun remboursement ne sera effectué pour les coûts du service ou le prix de la location (si une réservation avec paiement anticipé intégral a été effectuée).
64. La Société ne peut pas garantir le traitement des modifications. Toute modification demandée par le Locataire ne prendra effet qu'après une confirmation écrite de la Société. Si la Société n'a pas accepté (par écrit) la modification demandée par le Locataire, les conditions préalablement confirmées par la Société et le Locataire s'appliquent.
65. La Société n'assume aucune responsabilité pour des modifications convenues directement entre le fournisseur de voitures de location et le Client.
PRISE EN CHARGE DE LA VOITURE
66. Le Locataire doit présenter les documents originaux suivants (pas de copies) lors de la prise en charge :
66.1. Bon de réservation en version papier ou électronique (selon les exigences du fournisseur de voitures de location);
66.2. Permis de conduire valide du pays d'origine du Locataire. Il doit être valide dans le pays où la voiture est louée,
66.3. Permis de conduire international. Certains fournisseurs de voitures de location peuvent l'exiger en complément du permis de conduire régulier;
66.4. un passeport ou carte d'identité valide (s'il est accepté par le fournisseur de voitures de location);
66.5. une carte de crédit à débit différé valide portant le même prénom et nom que le permis de conduire du conducteur principal, avec suffisamment de fonds disponibles pour couvrir le dépôt de garantie;
66.6. autres documents requis par le fournisseur de voitures de location et qui sont mentionnés dans le Bon de réservation.
67. La Société ne remboursera aucun montant payé, et n'assume aucune responsabilité si le fournisseur de voitures de location refuse de fournir la voiture à un Locataire dans l'une des circonstances suivantes:
67.1. non-présentation ;
67.2. présentation en retard;
67.3. jours non utilisés;
67.4. échec de fournir un document ou un article énuméré au paragraphe 66 ci-dessus;
67.5. le Locataire va utiliser la voiture contre le respect des conditions d'utilisation établies par le fournisseur de voitures de location;
67.6. le Locataire est déjà inscrit sur une liste noire par le fournisseur de voitures de location;
67.7. le locataire se présente au bureau de location de voitures en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants ; ou
67.8. il y a un problème lors de la prise en charge, le Locataire se voit refuser le véhicule et il ne nous appelle pas à ce moment.
68. La Société n'est pas responsable du temps d'attente au bureau du fournisseur de voitures de location.
69. Le Locataire est tenu de lire attentivement le contrat de location avant de le signer lors de la prise en charge. La signature du Locataire signifie l'acceptation de tous les points du contact et de tous les frais.
70. La Société n’est pas responsable des modifications de prix intervenant au moment de la prise en charge par suite de l’acceptation par le Client des options ou services supplémentaires (par exemple, assurance supplémentaire, conducteur supplémentaire, etc.). Si le Client prolonge la période de location après le début, le fournisseur de voitures de location peut lui facturer toutes les frais liés à la prolongation de la période de location. Le fournisseur de voitures de location utilisera les tarifs locaux en vigueur à ce moment-là.
71. La Société n'est pas responsable des modifications de prix ou des frais supplémentaires facturés par le fournisseur de voitures de location résultant de l'infraction des règles pour l'utilisation de la voiture par le Client, qui sont établies par le fournisseur de voitures de location.
COUVERTURE COMPLÈTE (DISPONIBILITÉ SELON LES PAYS)
72. La couverture complète est un service supplémentaire que le client peut souscrire auprès de la société afin d'être remboursé du montant facturé au client en cas de perte ou de dommage au véhicule dans le cadre du contrat de location.
73. La couverture complète dédommage le client du montant de la franchise déduite par le prestataire de location de voitures ou facturée par la compagnie d'assurance en cas de dommage ou de vol (sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 78). Le montant maximum de l'indemnisation au titre de la couverture totale est indiqué sur le coupon.
73.1. La Couverture Complète n'est pas un produit financier ou d'assurance et la société ne fournit pas de conseils ou de services de consultation en matière d'assurance ni de recommandations d'assurance personnalisées concernant le produit de Couverture Complète. La société peut vous fournir les informations dont vous avez besoin pour prendre une décision éclairée concernant votre location et l'achat d'une Couverture Complète.
74. La couverture complète ne remplace pas l'assurance collision sans franchise, ou l'assurance pertes et dommages, (CDW ou LDW). La société n'assumera aucune responsabilité si le CDW ou LDW n'est pas inclus dans le prix de la location et si le client n'a pas fourni une preuve valable de son propre CDW ou LDW, comme l'exige le prestataire de location de voitures et comme le mentionne le coupon.
74.1. La Couverture Complète est complémentaire par nature et ne remplace ni ne modifie aucune police d'assurance existante dont le client ou la société sont déjà titulaires, et elle n'offre aucune garantie autre que celles qui sont expressément énoncées dans les conditions générales. Le client peut choisir d'acheter une Couverture Complète comme couche supplémentaire de protection pendant la période de location, mais cela ne modifie ni ne supplante aucun autre produit d'assurance souscrit indépendamment par le client. Le choix de la Couverture Complète est volontaire et dépend des préférences et des besoins individuels du client.
75. La Couverture Complète peut être achetée lors de la réservation et jusqu'à l'heure de prise en charge prévue. Le Locataire peut annuler la Couverture Complète avec un remboursement au plus tard à l’heure de prise en charge en contactant le Service Client de la Société.
76. Dans la plupart des cas, les clients doivent verser un dépôt de garantie pour couvrir tout ou partie de la franchise de l'EDC, de la franchise de l'assurance contre le vol (le cas échéant) et/ou du carburant. Pour ce faire, une carte de crédit à débit différé valide portant le nom et le prénom du conducteur principal doit être présentée lors de la prise en charge de la voiture. Les clients qui ont souscrit à la couverture complète doivent également verser ce dépôt dans son intégralité.
77. La Couverture Complète s'applique aux risques indiqués sur le site Web au moment de l'achat. Ces risques sont également répertoriés dans l'onglet « Mes réservations » sur le site Web et sur le Bon de réservation envoyé au Locataire. La Couverture Complète couvre les dépenses suivantes liées à la voiture de location dans les limites indiquées sur le Bon de réservation:
77.1. Montant déduit de la franchise pour le dommage;
77.2. Montant déduit de la franchise pour le vol;
77.3. Les frais pour la réparation de la carrosserie, du châssis, des pneus, des roues, du toit, du pare-brise, des vitres, des rétroviseurs, des serrures et des enjoliveurs de la voiture à la suite d'une collision;
77.4. Frais de remorquage;
77.5. Les frais de taxi directement liés à l'accident (à l'exclusion des problèmes mécaniques);
77.6. Coûts directement liés à la perte des clés ou le déverrouillage (par exemple, les frais pour un serrurier ou la livraison d'une clé de rechange);
77.7. Frais administratifs liés aux dommages (à l'exclusion des autres frais administratifs, par exemple pour des infractions routières) et frais d'immobilisation (frais pour indemniser l’agence de location pour la perte de revenus pendant la réparation de la voiture).
78. La Couverture Complète ne couvre pas les éléments suivants:
78.1. Options ou services supplémentaires (sièges pour enfants, GPS, etc.);
78.2. Effets personnels ou objets de valeur;
78.3. Dommages survenus pendant que le Locataire n’a pas respecté les conditions du contrat de location ou les lois locales (conduite sous l'influence d'alcool/ drogues, utilisation du mauvais carburant pour la voiture, conduite hors route, infraction routière, etc.);
78.4. Frais d'hôtel ou autres dépenses privées;
78.5. Frais de nettoyage ou dommages à l'intérieur de la voiture ou des pièces mécaniques;
78.6. Frais bancaires ou différences dues aux taux de change;
78.7. Dommages résultant d’événements imprévisibles ou incontrôlables tels que la guerre, la révolution, le terrorisme, les grèves ou le temps violent et les catastrophes naturelles telles que la grêle, les inondations, les ouragans et les tremblements de terre, etc. ; ou
78.8. Dommages causés aux tiers.
79. Processus d’indemnisation de la Couverture Complète:
79.1. Pour bénéficier d'une indemnisation au titre de la couverture complète, une demande doit être soumise via la page Ma réservation dans les 28 jours ouvrables suivant la date de restitution ou la date à laquelle la voiture de location est tombée en panne ou a été endommagée ou volée. Des copies électroniques des documents suivants doivent être fournies:
79.1.1. Contrat de location signé lors de la prise en charge;
79.1.2. Évaluation documentée par la société de location de la voiture lors de la prise en charge et la restitution (liste de contrôle ou photos);
79.1.3. Facture(s) de l’agence de location montrant que le Locataire a été facturé pour le montant de la franchise, une partie de celle-ci et/ou d'autres frais;
79.1.4. Le relevé de carte de crédit à débit différé du Locataire, le relevé bancaire ou le(s) reçu(s) indiquant le paiement des factures ci-dessus ;
79.1.5. Les coordonnées PayPal ou bancaires du Client, y compris le nom complet du titulaire du compte, le numéro de compte / IBAN, le nom et l'adresse postale de la banque, le code SWIFT ou autres informations nécessaires pour faire un virement bancaire international (si le Client fournit des coordonnées bancaires incorrectes, les frais de 50 EUR seront déduits de l’indemnisation pour chaque virement bancaire répété jusqu'à ce que les coordonnées bancaires correctes soient reçues) ;
79.1.6. Un compte rendu détaillé de l'incident (y compris les preuves photographiques et vidéo, si possible) ; et
79.1.7. Rapport de police écrit (le cas échéant);
79.2. Il incombe au Client de fournir tous les documents susmentionnés à la Société.
80. La procédure d'enquête et de remboursement de la couverture totale après réception d'une demande peut prendre jusqu'à 28 jours ouvrables. Si des informations complémentaires sont nécessaires, la procédure de remboursement peut être prolongée de 28 jours ouvrables supplémentaires.
81. Si le Locataire ne contacte pas la Société et ne fournit aucun document ou preuve dans le délai spécifié, le cas ne sera pas examiné et aucun remboursement ne sera pas donné.
82. Si le Client a reçu une indemnisation au titre de la couverture totale de la société et qu'il peut prétendre à un remboursement ultérieur par le fournisseur de voitures de location (ex : il est établi que le Client n'était pas le conducteur "responsable"), le montant de l'indemnisation reçue au titre de la couverture totale doit être restitué à la société.
83. En cas de demande frauduleuse ou d'utilisation de moyens ou d'informations frauduleux pour obtenir une prestation au titre de la couverture complète, la prestation est annulée, le montant payé est perdu et toutes les prestations demandées et reçues doivent être retournées à la société.
JURIDICTION / DROIT APPLICABLE
84. Le Contrat de Réservation, les Termes et Conditions et la communication par courrier électronique qui fait partie intégrante du Contrat de Réservation, sont réglementés par les lois de la République de Lettonie et seront interprétés conformément aux lois de la République de Lettonie. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de compétence générale de la République de Lettonie pour régler toute réclamation ou tout litige qui pourrait survenir du fait de ou en relation avec ces Termes et Conditions et le Contrat de Réservation.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
85. La Société et le Locataire s'entendent sur la procédure selon laquelle les Termes et Conditions peuvent être modifiées.
86. La Société informera le Locataire des modifications et la date d'entrée en vigueur de ces modifications sur le site Web. Le Locataire pourra se familiariser avec les Termes et Conditions au moins 14 (quatorze) jours avant la date de leur entrée en vigueur. Les modifications s'appliquent également aux services de réservation qui ont eu lieu ou qui ont été conclus avant que les modifications étaient apportées et qui existent toujours à la date d'entrée en vigueur des modifications. Si le Locataire n'est pas d'accord avec les modifications, il peut, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des modifications, soumettre un avis écrit à la Société concernant tout désaccord avec les modifications. Si, à la date d'entrée en vigueur des modifications, la Société n'a pas reçu d'avis écrit du Locataire, le Locataire sera considéré comme ayant accepté les modifications et s'engage à les respecter.
87. La Société peut modifier les Termes et Conditions immédiatement et unilatéralement sans notification préalable au Locataire, si le Locataire n'est pas considéré en tant que consommateur conformément à la loi lettone, si la modification en question est faite en faveur du Locataire ou si des corrections techniques y sont effectuées.
88. La version actuelle des Termes et Conditions est disponible sur le site Web.
RESPONSABILITÉ
89. La Société n'est pas responsable des engagements qui découlent du contrat de location conclu entre le Locataire et le fournisseur de voitures de location.
90. La Société n'est pas responsable (et n'est pas tenue de vérifier) des adresses e-mail ou des noms de conducteurs mal saisis ou mal orthographiés, des numéros de téléphone ou des numéros de carte de crédit à débit différé incorrects.
91. La Société n'est pas responsable d'indemniser le Locataire pour des dommages ou des pertes causés par les faits du fournisseur de voitures de location particulier ou les voitures du fournisseur de voitures de location particulier qui ne sont pas conformes au contrat de location et/ou à la loi applicable.
92. Si des dépôts de garantie ont été bloqués ou retirés, ces transactions sont initiées par le fournisseur de voitures de location sur la base du contrat de location conclu entre le fournisseur de voitures de location et le Locataire. La Société, en tant que société de réservation, ni retire ni bloque les dépôts de garantie des comptes bancaires ou des cartes de crédit à débit différé du Locataire.
93. Pour le confort des Clients, des termes tels que "coût de la location", "Payez maintenant" et "Payable à l'arrivée" peuvent être utilisés sur le Site Web. Le terme "Payez maintenant" fait référence au prix du service, tandis que le terme "Payable à l'arrivée" fait référence au prix de la location, aux extras et aux services supplémentaires choisis par le locataire, qui sont tous payables au fournisseur de voitures de location.
94. Si la Société offre de recevoir le paiement du Service et de la location, elle agit au nom du fournisseur de services de voitures de location concernant la réception du prix de la location (réservation avec paiement anticipé intégral). Cependant, la Société ne fournit pas de services de location de voitures et elle transfère le prix de la location au fournisseur de voitures de location.
95. Dans certains cas, il peut être nécessaire de modifier la réservation. Ces modifications peuvent être apportées par la Société ou par le fournisseur de voitures de location. Dans tous ces cas, la Société avisera le Locataire dès que raisonnablement possible avant la date de la prise en charge, et si les modifications proposées sont inacceptables, le Locataire se verra offrir un remboursement complet. Cependant, dans de telles circonstances, la Société n'assumera aucune responsabilité supplémentaire pour toute perte directe ou indirecte que le Locataire pourrait subir à la suite de ces modifications.
RÉSILIATION
96. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat de Réservation de manière unilatérale et immédiate en informant le Locataire par courrier électronique dans les cas suivants :
96.1. des informations ou des indications qui ont été reçues concernant l'insolvabilité, la faillite ou un statut similaire, des difficultés financières ainsi que des actions illégales de la part du fournisseur de voitures de location;
96.2. erreur (technique ou humaine) causée par la société ou les fournisseurs de services de voiture de location, si la fourniture du service de voiture de location devient impossible ou excessivement difficile en raison de l'erreur en question ; ou
96.3. le Locataire n'a pas passé un contrôle de sécurité effectué par le fournisseur de voitures de location.
97. Si la Société résilie le Contrat de Réservation, la Société rembourse au Client le montant payé pour le service, le Prix de la location (en cas de réservation avec paiement intégral) et le montant payé pour le forfait Relax ou la Couverture Complète, si ce service a été souscrit par le Client. La Société n'est pas responsable de toute autre réclamation ou plainte, y compris l'indemnisation de pertes directes ou indirectes ou de pertes immatérielles, des frais et dépenses du Client liés au présent Contrat de Réservation, à la résiliation du Contrat de Réservation et à la conclusion de tout nouveau Contrat de Réservation en raison de contrat résilié.
PROTECTION DES DONNÉES
98. La Société veille à ce que les données personnelles du Locataire soient traitées conformément aux exigences concernant la protection des données personnelles applicables dans l'Union européenne, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679. La Société garantit que les données personnelles du Locataire seront traitées conformément aux fins commerciales légales afin de fournir le Service demandé par le Locataire. Le Locataire accepte que :
98.1. Afin d’effectuer le Service de Réservation, la Société est autorisée à traiter et à envoyer les données personnelles fournies par le Locataire, les coordonnées du Locataire (nom complet, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail) et les informations relatives à la réservation au fournisseur de voitures de location afin qu'il puisse fournir le service de location demandé;
98.2. L'adresse électronique du client sera utilisée par la Société pour envoyer la confirmation de la réservation sous la forme d'un coupon, pour informer le client du solde de son crédit de réservation et de sa date d'expiration, et pour informer le client des changements importants apportés aux présentes conditions générales ou à toute autre politique de la Société ;
98.3. Le numéro de téléphone du Locataire sera utilisé par la Société pour préciser des questions concernant la réservation, le cas échéant.
99. Des informations exhaustives concernant notre traitement de vos données personnelles, les données personnelles que nous collectons et traitons, les fins pour lesquelles nous les utilisons, combien de temps nous les conservons, ainsi que autres informations sont spécifiées dans la Politique de Confidentialité.
100. Il est autorisé d'utiliser le site Web pour faire des réservations de location de voitures. Il est interdit d'utiliser le site Web aux fins illégales, notamment pour effectuer des réservations spéculatives ou fausses, ou pour obtenir des données sur les fournisseurs de voitures de location ou leurs offres de location de voitures. En acceptant ces Conditions, le Locataire s'engage à utiliser ce site Web uniquement pour sa fin légale.
RÉCLAMATIONS ET PLAINTES
101. Les réclamations du client doivent être soumises via la page "Ma réservation" du site Web dans les 28 jours suivant la restitution de la voiture ou à l'adresse légale de l'entreprise, K.Ulmana gatve 2, Riga, LV-1004, Lettonie. Toute réclamation doit être reçue au plus tard 28 jours calendaires après la dernière date de la période de location. La société ne traitera aucune plainte reçue après cette période. Si le client correspond à la définition d'un consommateur conformément à la loi sur la protection des droits des consommateurs de la République de Lettonie, le client a le droit de déposer une plainte dans les délais prévus par cette loi.
102. Si la réclamation est liée aux responsabilités du fournisseur de voitures de location, elle devrait être adressée directement au fournisseur de voitures de location. La Société informera le Locataire sur la façon de procéder s'il serait nécessaire.
103. Les réclamations seront examinées et une décision sera rendue dans les 28 jours calendaires à compter du jour où les demandes ont été reçues, en fonction de la difficulté de l'affaire.
104. Si dans un délai de 21 jours calendaires, le Locataire ne répond pas à l’un des courriels de la Société, le dossier sera fermé automatiquement, sans résolution ni indemnité.
FORFAIT RELAX (DISPONIBILITÉ SELON LES PAYS)
105. Le client peut acheter le forfait Relax auprès de la société pour obtenir des services supplémentaires et une plus grande flexibilité dans le cadre de son contrat de réservation.
106. Le forfait Relax comprend les prestations suivantes :
106.1. Le client a droit à une annulation de dernière minute lui permettant d'annuler la réservation immédiatement après la réservation et jusqu'à l'heure de la prise en charge du véhicule, moyennant le remboursement intégral du montant payé pour le forfait Relax ;
106.2. un remboursement du montant facturé au client pour la perte ou les dommages subis par le véhicule dans le cadre de son contrat de location (non couvert par la couverture mise en place par le prestataire de location de voitures) ;
106.3. un remboursement des frais de réparation de la carrosserie, du châssis (hors pièces mécaniques), des pneus, des roues, du toit, du pare-brise, des vitres, des rétroviseurs, des serrures et des enjoliveurs de la voiture à la suite d'une collision ;
106.4. le remboursement des frais de remorquage ;
106.5. le remboursement des frais de taxi directement liés à l'accident (hors problèmes mécaniques) ;
106.6. le remboursement des frais directement liés à la perte des clés ou au verrouillage de la voiture louée (ex : frais de serrurier ou de livraison d'un double des clés) ;
106.7. le remboursement des frais administratifs liés aux dommages (à l'exclusion d'autres frais administratifs, par exemple pour les infractions au code de la route) et des frais d'immobilisation (frais visant à compenser la perte de revenus de la société de location pendant la réparation du véhicule) ;
106.8. une assistance accélérée et des réponses prioritaires aux demandes de l'équipe d'assistance de l'entreprise ; et
106.9. des offres exclusives réservées aux membres pour la prochaine réservation du client, disponibles exclusivement pour les personnes ayant souscrit au forfait Relax, et fournies après la date de restitution.
107. Le forfait Relax est fourni par la société et ne peut être acheté par le client que sous la forme d'un forfait/service complet. Aucune des prestations n'est facturée séparément et ne peut être achetée ou retirée du forfait Relax par le client séparément.
108. Le Forfait Relax n'est pas un produit financier ou d'assurance et la Société ne fournit pas de conseils ou de services de consultation en matière d'assurance ou de recommandations d'assurance personnalisées concernant le Forfait Relax.
109. Les inclusions du forfait Relax ne remplacent ni ne modifient aucune police d'assurance existante que le client ou le fournisseur de voitures de location ont déjà souscrite, et elles ne fournissent aucune garantie autre que celles expressément énoncées dans les présentes conditions générales. Le client peut choisir d'acheter le forfait Relax pour ses avantages et ses services supplémentaires, mais cela ne modifie ni ne supplante aucun produit d'assurance que le client s'est procuré de manière indépendante. La décision de souscrire au forfait Relax est volontaire et repose sur les préférences et les besoins individuels du client. En outre, rien de ce qui est inclus dans le forfait Relax ne sert d'assurance collision sans franchise (CDW) ou de substitut à une telle assurance. La Société n'assume aucune responsabilité si l'ACSF n'est pas incluse dans le prix de la location et si le client ne présente pas une preuve valable de son ACSF, comme le stipule le fournisseur de voitures de location et comme l'indique le bon de réservation.
110. Le remboursement maximum disponible dans le cadre du forfait Relax est indiqué sur le bon de réservation.
111. Dans la plupart des cas, les clients sont tenus de verser un dépôt de garantie au prestataire de voitures de location de pour couvrir tout ou partie des frais supplémentaires qui peuvent survenir pendant ou après la location (tels que les frais de nettoyage de la voiture, les frais de carburant, les frais pour les dommages ou le vol, etc.) Pour ce faire, une carte de crédit à débit différé valide portant le nom et le prénom du conducteur principal doit être présentée lors de la prise en charge de la voiture. Les clients qui ont souscrit au forfait Relax doivent également verser la totalité du dépôt de garantie demandé par le prestataire de voitures de location.
112. Le forfait Relax ne s'applique pas aux éléments suivants :
112.1. Services supplémentaires (sièges pour enfants, GPS, etc.) ;
112.2. Biens personnels ou objets de valeur ;
112.3. Les dommages survenus alors que le client ne respectait pas les termes du contrat de location ou les lois locales (conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants, erreur de carburant, conduite "hors piste", infraction au code de la route, etc) ;
112.4. Frais d'hôtel ou autres dépenses personnelles ;
112.5. Les frais de nettoyage ou les dommages causés à l'intérieur ou aux pièces mécaniques de la voiture ;
112.6. Frais bancaires ou différences de taux de change ;
112.7. Dommages résultant d'événements imprévisibles ou incontrôlables tels que la guerre, la révolution, le terrorisme, les grèves, les intempéries et les catastrophes naturelles telles que la grêle, les inondations, les ouragans, les tremblements de terre, etc
112.8. Dommages aux tiers
113. La procédure à suivre pour obtenir un remboursement dans le cadre du forfait Relax est décrite ci-dessous :
113.1. Afin de recevoir un remboursement au titre du forfait Relax, une demande doit être soumise via la page Ma réservation dans les 28 jours calendaires suivant la date de restitution, ou la date à laquelle la voiture louée est tombée en panne ou a été endommagée ou volée. Des copies électroniques des documents suivants doivent être fournies :
113.1.1. Le contrat de location que vous avez signé lors de la prise en charge du véhicule ;
113.1.2. Évaluation documentée de la voiture par la société de location lors de sa prise en charge et de sa restitution (liste de contrôle ou photos) ;
113.1.3. Facture(s) de la société de voitures location montrant que le client a dû payer la franchise, une partie de la franchise et/ou d'autres frais ;
113.1.4. Le relevé de carte de crédit à débit différé, le relevé bancaire ou le(s) reçu(s) du client attestant du paiement de la (des) facture(s) susmentionnée(s) ;
113.1.5. Les coordonnées du compte PayPal ou bancaire du client, y compris le nom complet du titulaire du compte, le numéro de compte/IBAN, le nom et l'adresse de la banque, le code SWIFT et toute autre information nécessaire pour effectuer un virement international (si le client fournit des coordonnées bancaires incorrectes, des frais de 50 EUR seront déduits du montant de l'indemnisation pour chaque virement répété effectué avant que les coordonnées bancaires correctes ne soient reçues) ;
113.1.6. Un compte rendu détaillé de l'incident (y compris des preuves photographiques et vidéo, si possible) ; et
113.1.7. Rapport de police écrit (s'il s'applique à l'accident ou s'il est obligatoire en vertu du contrat de location).
113.2. Il incombe au client de fournir tous les documents susmentionnés à la société.
114. La procédure d'enquête et de paiement du forfait Relax après réception d'une demande peut durer jusqu'à 28 jours civils. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, la procédure de paiement peut être prolongée de 28 jours supplémentaires.
115. Si le client ne contacte pas la société et ne fournit pas de documents ou de preuves dans le délai imparti, la demande ne sera pas prise en compte et aucun remboursement ne sera effectué.
116. Dans le cas où le client a reçu un remboursement au titre du forfait Relax de la société et qu'il devient éligible à un remboursement futur par le fournisseur de voitures de location (ex : il est déterminé que le client n'était pas le conducteur "fautif"), le montant du remboursement du forfait Relax reçu doit être retourné à la société.
117. En cas de demande frauduleuse ou d'utilisation de moyens ou d'informations frauduleux pour obtenir un remboursement au titre du Forfait Relax, le Forfait Relax sera annulé, le montant payé sera perdu et tous les remboursements demandés et reçus devront être renvoyés à la Société.
Mise à jour le: 01.02.2024
