Conditions générales

CONTRACT DE RÉSERVATION

1. SIA Discover Car Hire, numéro d'enregistrement en Lettonie: 40103690968, adresse légale: Jūrmala, Jaunā iela 35A, LV-2015, Lettonie (ci-après – Société ou «nous») offre ce site et ses services, sous réserve des termes et conditions suivants (ci-après Conditions). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser notre site Web ou l'un de nos services. Si vous n'acceptez pas quelque déclaration de Conditions générales, vous ne devez pas utiliser ce site Web ni aucun des services fournis par la société).

2. La Société fournit ses services en utilisant un système de réservation qui fonctionne sous la marque www.discovercars.com (ci-après - Site Web).

3. En utilisant les services fournis sur ce site Web et en acceptant les présentes Conditions générales, vous concluez le Contrat de Réservation (ci-après, le Contrat de Réservation) avec la Société.

4. Les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat de réservation conclu entre vous, en tant que locataire (ci-après le locataire), et la Société.

5. Le Contrat de réservation est est considérée comme conclu, si le Locataire a réservé le service sur le Site Web, les fonds disponibles sur la carte de crédit / de débit du Locataire ont été chargés à cet effet ou ou si le service fourni par la Société a été payé à l’aide du système PayPal, et le fournisseur de location de voitures a informé la Société que la réservation avait été approuvée.

6. Le service fourni par la Société conformément au Contrat de Réservation inclut la communication d'informations sur les fournisseurs de location de voitures disponibles, à transmettre les préférences de réservation du locataire (type de voiture, lieu, date et heure de la réservation, durée de la location) au fournisseur de location concerné et à envoyer des informations de réservation (ci-après «Bon de réservation») au locataire par courrier électronique si le fournisseur de location de voitures en question a informé la Société que la réservation en question (ci-après «Service») avait été confirmée.

7. Le Locataire s'engage à payer le service à la Société, quel que soit que le résultat de la location de voiture (par exemple, annulée par le prestataire de location de voiture ou par le locataire lui-même). Le prix du Service (ci-après Prix du service) et le prix de location de la voiture (ci-après Prix de location) sont indiqués séparément ou en totalité (en fonction du type de paiement choisi) sur le site Web et dans le Bon de réservation que la Société envoie au Locataire par courrier électronique. Sur le site Web, le prix du service et le prix de location de la voiture sont indiqués avant de choisir un mode de paiement et de saisir les informations de paiement.

8. Il est donc important que le Locataire sache qu'en saisissant les données de paiement (ainsi que des paiements via PayPal) et en approuvant le paiement, le Locataire exprime le souhait de conclure le Contrat de Réservation, et ce Contrat ne peut plus être révoqué après l’envoi du Bon de réservation à l'adresse e-mail du Locataire.

9. Après l'entrée en vigueur du Contrat de réservation, les fonds (le montant du prix du service calculé conformément à la section «Paiements» des présentes Conditions générales) seront retenus et transférés sur le compte bancaire de la Société. Le Bon de reservation sera envoyé à l'adresse e-mail du Locataire pour confirmer que le Contrat de réservation a été conclu.

10. Avant de payer pour le Service et de conclure le Contrat de réservation, il est obligatoire que le Locataire lise des Conditions générales. Dans une situation où la signification ou les conséquences des Conditions générales ne sont pas compréhensibles pour le Locataire, il est fortement recommandé que le Locataire contacte la Société par courriel: support@discovercars.com et obtienne des informations supplémentaires sur les Conditions avant l'acceptation des Conditions.

RÉSERVATION

11. Sur le Site Web, le Locataire peut choisir et réserver une voiture parmi une gamme de véhicules fournis par un certain nombre de prestataires de location de voitures. La Société elle-même ni possède n'exploite aucune de ces prestataires, ne propose pas ses propres voitures ainsi que ne conclut aucun contrat de location de voitures pour le compte de prestataires de location de voitures.

12. Le Contrat de réservation n'est pas celui qui régit le service de location de voitures. Un contrat de location sera signé avec un prestataire de location de voiture au moment de la prise en charge de voiture de location.

13. Chaque prestataire de location de voitures a ses propres conditions pour la location d'un véhicule. Néanmoins, les conditions principales du prestataire de location de voitures en ce qui concerne les besoins du conducteur, l'assurance, le dépôt de garantie, les paiements, la politique de carburant etc. sont disponibles dans l’onglet «Conditions de Location» sur le Site Web. La version complète des conditions du prestataire de location de voiture est disponible au moment de la prise en charge.

14. En effectuant une réservation d’une voiture sélectionnée sur ce Site Web, le Locataire accepte les conditions de location du fournisseur de voitures de location en question. La Société affiche les conditions de location sur le site Web telles qu'approuvées par le fournisseur de location de voitures à ce moment-là. Cependant, la Société n'assume aucune responsabilité vis-à-vis du Locataire si les conditions de location ou les conditions générales du prestataire de location de voiture en particulier changent.

15. Des informations détaillées sur la réservation particulière du locataire sont fournies dans le Bon de réservation envoyé au Locataire par courrier électronique.

16. Les principales devises indiquant les prix publiés sur ce site sont euro (EUR), dollar américain (USD), dollar canadien (CAD) et livre sterling (GBP). Il y a une option de voir les prix indiqués en d’autres monnaies : dans ce cas-là, ils seront convertis à la base du taux de change mis à jour quotidiennement en fonction des taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. Dans le cas des réservations à prépaiement complet, la devise principale est déterminée par le partenaire dans son pays respectif et convertie en conséquence.

PROCESSUS DE CRÉATION DE RÉSERVATION

17. Pour faire une réservation, le Locataire doit choisir une catégorie de voiture en demande. La réservation ne garantit pas une marque ou un modèle de voiture spécifique, mais garantit une catégorie de voiture choisie, à moins qu'il ne soit précisé que le modèle ou la marque de voiture concrète sont garantis par le prestataire de location de voiture. Si la catégorie de voiture réservée est disponible au moment de la prise en charge, elle sera fournie. Dans d’autres cas, une voiture de la même ou de meilleure catégorie sera fournie. Rarement, seules les voitures d'une catégorie inférieure peuvent être fournies.

18. Les images des voitures montrées sur la page de recherche sont informatives. La voiture de location fournie lors de la prise en charge peut différer de celle sur la photo.

19. Avant de faire une réservation, le Locataire est responsable d'examiner attentivement toutes les informations fournies concernant la voiture sélectionnée, étant donné que les Conditions de location dans de différentes agences de location de voitures peuvent se varier.

20. Le Locataire doit s'assurer que l'âge se situe dans la limite de celui du conducteur spécifiée par le prestataire, la Société ne peut être responsable dans le cas où le Locataire de la voiture ne réponde pas aux exigences du prestataire de location de voitures.

21. Les informations sur les options et les extras inclus et exclus du prix sont disponibles sur le Site Web sous sous les onglets «Le tarif inclut», «Le tarif n’inclut pas» et dans l’onglet «Options facultatives et services optionnels».

22. Si des options supplémentaires, tels que GPS, sièges pour enfants, portes-vélo, la possibilité de traverser les frontières du pays de prise en charge, possibilité de restituer la voiture dans un endroit différent de celui de prise en charge, et/ ou une option pour prendre la voiture en charge dans un autre lieu que l’agence de location et d’autres, sont nécessaires, vous devez le spécifier par écrit au moment de la réservation par e-mail: support@discovercars.com ou dans le chat en direct sur le Site Web.

23. Après avoir effectué la réservation, le Service Clientèle de la Société procède pour obtenir la confirmation de cette réservation - le Bon de réservation - auprès du prestataire de location de voiture choisi. En fonction de divers facteurs, le processus de confirmation peut prendre jusqu'à 48 heures. Si la date de début de la période de location est dans les 5 prochains jours ou moins à compter de la date de réservation, la réservation sera traitée en priorité.

24. Lorsque le prestataire de location de voitures choisi confirme à la Société qu'il peut proposer la voiture demandée, la Société facture/ retient le montant du Service (y compris le prix des services supplémentaires à payer pour la Société) sur la carte de crédit, et envoie le Bon de réservation confirmé, ce qui termine la confirmation de réservation.

25. Si la voiture n'est pas disponible, un représentant de la Société communiquera avec le Locataire pour proposer d'autres réservations disponibles.

26. En l’absence de voiture de remplacement ou si le Locataire ne l’accepte pas, la Société annule la réservation et supprime la réservation correspondant au prix du Service de la carte de paiement du Locataire.

27. Le statut de la réservation effectuée par le Locataire peut être renseigné sur le Site Web après la connexion à l’onglet «Ma réservation».

PAIEMENTS

28. Les modes de paiement acceptées par la Société sur le site Web sont des cartes de crédit / de débit valides ou PayPal.

29. Les modes de paiement acceptées par les fournisseurs de voitures de location varient et peuvent inclure les cartes de crédit, les cartes de débit et les espèces. Veuillez noter que certains fournisseurs acceptent uniquement les paiements par carte de crédit. Le locataire est tenu de vérifier lui-même les modes de paiement du fournisseur de location de voiture choisi (disponible sur le site Web dans l’onglet «Conditions de location») avant de procéder à la réservation ou d'arriver pour prendre le véhicule en charge.

30. La Société peut fournir au Locataire les modes de paiement suivants pour la voiture réservée:

30.1. La Société collecte auprès du Locataire et lui facture le service en tant que paiement anticipé lors de la réservation. Le Locataire paie le reste du prix de la location de voiture, ainsi que tout autre paiement pour les suppléments obligatoires et les services supplémentaires choisis, directement au prestataire de location de voiture lors de la prise en charge du véhicule à destination. (Réservation A payer à l’arrivée)

30.2. La Société collecte et facture au Locataire le prix total de la réservation de voiture en son nom et au nom du prestataire de location de voiture, y compris le prix correspondant du service et le prix de location de la voiture. (Réservation Paiement anticipé complet)

30.3. La Société ne perçoit aucun paiement du locataire au moment de la réservation. Le Locataire paie le prix de location de la voiture, ainsi que le paiement des extras obligatoires et des services supplémentaires choisis par le locataire, directement au partenaire lors de la prise en charge du véhicule à destination. (Réservation Paiement complet à l'arrivée)

31. Le type de paiement disponible pour la réservation particulière faite par le locataire dépend des conditions de coopération convenues entre la Société et le prestataire de location de voiture concerné.

32. Le paiement retenu par la Société comprend le prix du Service ainsi que les paiements pour tous les services de Couverture Сomplète choisis (s'ils sont choisis conformément à la section Couverture Сomplète des présentes Conditions générales). Ce paiement est détenu par la société. Il ne sera pas mentionné dans le contrat de location avec le fournisseur de location de voiture. En cas de paiement complet anticipé, les paiements retenus par la Société comprennent le prix du service, le prix de la location ainsi que les paiements pour les services de Couverture Complète choisis conformément à la section Couverture complète des présentes conditions générales.

33. Le prix de location (si non retenu par la Société), ainsi que les paiements pour des extras et services supplémentaires choisis au moment de la prise en charge ou qui ne sont pas retenus par la Société, sont facturés par le fournisseur de location de voiture au moment de la prise en charge la voiture.

34. Un dépôt de garantie (après la conclusion du contrat de location de voiture) est bloqué sur la carte de crédit du conducteur principal ou un dépôt de garantie en espèces est prélevé par le fournisseur de location de voiture pour couvrir les coûts d'une éventuelle franchise, infractions au code de la route, frais de ravitaillement en carburant, etc. S’il n’y a aucuns frais d’infractions au code ou d’autres coûts , le dépôt de garantie détenu sur la carte de crédit est débloqué, généralement dans 3 semaines suivant la fin de la période de location.Les paiements au fournisseur de location de voiture doivent être effectués en devise locale du pays où la voiture doit être prise en charge. Si cette devise est différente de celle de la carte de crédit du locataire, la société fourni cette carte de crédit effectue la procédure de change de devise au taux fixé et peut également facturer des frais de conversion à la carte. La Société n'est pas responsable des divergences entre le prix indiqué sur le site Web et le montant facturé sur la carte de crédit du locataire si ces divergences sont dues au taux de change utilisé ou aux frais de conversion appliqués ou si le Locataire et le fournisseur de voiture sont convenus d'un prix supérieur au celui déterminé dans la confirmation de réservation.

35. Les paiements au fournisseur de location de voiture doivent être effectués en devise locale du pays où la voiture doit être prise en charge. Si cette devise est différente de celle de la carte de crédit du locataire, la société fourni cette carte de crédit effectue la procédure de change de devise au taux fixé et peut également facturer des frais de conversion à la carte. La Société n'est pas responsable des divergences entre le prix indiqué sur le site Web et le montant facturé sur la carte de crédit du locataire si ces divergences sont dues au taux de change utilisé ou aux frais de conversion appliqués ou si le Locataire et le fournisseur de voiture sont convenus d'un prix supérieur au celui déterminé dans la confirmation de réservation.

36. Le fournisseur de voiture peut demander une pré-autorisation sur la carte de crédit pour les montants mentionnés aux Clauses 33 et 34 avant de permettre au Locataire de prendre la voiture en charge.

DROIT DE RETRAIT

37. Après la conclusion du Contrat de réservation, le Locataire ne dispose pas de droit de rétractation de Contrat de réservation conformément aux lois de la République de Lettonie.

POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

38. Le Locataire peut annuler la réservation et obtenir un remboursement complet jusqu'à 48 heures avant l'heure de prise en charge initiale auprès de l’onglet Ma réservation du site Web.

39. Si une annulation est demandée moins de 48 heures avant l'heure de prise en charge, seul le coût de la Couverture Complète (si souscrite) sera remboursé.

40. Aucun remboursement ne sera accordé si l'annulation est demandée après l'heure de prise en charge.

41. Aucun remboursement ne sera appliqué pour les jours de location non utilisés en cas de restitution anticipée.

42. Si la réservation est faite moins de 48 heures avant l'heure de prise en charge, celle-ci est non remboursable (la couverture complète, si souscrite, est remboursable jusqu'au moment de la prise en charge).

43. Si le Locataire n'a pas l'intention de prendre la voiture en charge (même si aucun remboursement n'est disponible), le locataire doit en informer immédiatement la Société; sinon, le locataire peut être facturé des frais supplémentaires de non-présentation.

44. Si une demande d'annulation est faite au prestataire de location de voiture et non à la Société, la présente politique d'annulation et de remboursement ne sera pas applicable.

NON-PRESENTATION

45. Si aucune information n'est donnée à la Société à propos de l'annulation de la réservation 48 heures avant l'heure de prise en charge et si le Locataire n'arrive pas à temps pour prendre la voiture réservée, celle-ci sera classée comme non-présentation et frais de non-présentation seront facturés.

46. La Société se réserve le droit de facturer les frais de non-présentation pour le prestataire de location de voitures concerné et de ne rembourser aucun paiement (y compris un Paiement anticipé complet) effectué par le Locataire. Les «Non-présentations» sont considérées comme suit:

46.1. Le Locataire ne parvient pas à prendre en charge la voiture à l'heure et à la date indiquées dans le Bon de réservation sans en informer la compagnie 48 heures à l'avance;

46.2. Le Locataire ne parvient pas à fournir la documentation requise pour prendre en charge la voiture (spécifié dans les conditions de location de chaque fournisseur);

46.3. Le Locataire ne parvient pas à fournir un mode de paiement acceptable ni une forme de dépôt de garantie acceptable, généralement une carte de crédit au nom complet du conducteur principal avec des fonds suffisants.

47. Le prestataire de voiture se réserve le droit de refuser la voiture à tout client qui ne parvient pas à se présenter à l'heure et à la date prévues avec tous les documents nécessaires un mode de paiement acceptable et un type de dépôt de garantie acceptable, généralement une carte de crédit en retour. le nom complet du conducteur principal avec fonds suffisants pour couvrir le dépôt de garantie ou si le locataire arrive au comptoir de location de voiture sous l'influence d'alcool ou de drogues.

48. La Société et le Locataire conviennent qu'en cas de litige concernant le fait si le service de réservation est fourni, entre autres, la copie du contrat de location de voiture ou une confirmation écrite (envoyée par courrier électronique ou par courrier à la demande de la Société) de le prestataire de location de voiture respectif sera reconnue et acceptée comme preuve.

MODIFICATIONS

49. Le Locataire peut modifier les préférences de réservation en envoyant un courriel à support@discovercars.com au plus tard 48 heures avant la date et l'heure de prise en charge. La Société prévient que les demandes de modification reçues moins de 48 heures avant la date et l'heure de prise en charge ne seront pas traitées et qu'elle n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Locataire dans ce cas-là.

50. Veuillez noter que le service de modification lui-même est gratuit, mais toute modification, telle celle du lieu de prise en charge ou de restitution, de la catégorie de voiture, de la période de location ou des informations personnelles du conducteur, peut affecter le prix de la location qui peut être différent de celui indiqué dans le Bon de réservation confirmé initial.

51. Si la date et / ou l’heure de la réservation est modifiée au moins 48 heures avant l’heure de prise en charge initiale, aucun remboursement ne sera effectué.

52. Les prix sont basés sur les heures et les dates de prise en charge et de restitution que le Locataire a accepté avant le début de la location. Si la voiture est prise en charge plus tard ou restituée plus tôt, le Locataire ne recevra aucun remboursement pour les heures ou les jours non utilisés.

53. Dans certains cas, il s’avère que la réservation doit être modifiée. Ces changements peuvent être effectués par la Société ou par le prestataire de location de voitures. Dans tous les cas, la Société avise le Locataire dans les plus brefs délais possibles avant la date de prise en charge et, si les changements proposés sont inacceptables, le Locataire sera offert un remboursement complet. Toutefois, dans ces circonstances, la Société n'assume aucune responsabilité supplémentaire pour les pertes directes ou indirectes que le Locataire pourrait subir à la suite de tels changements.

54. La Société ne peut garantir le traitement des modifications. Toute modification proposée par le Locataire prendra effet après confirmation écrite de la Société. Si la Société n'a pas accepté (par écrit) la modification proposée par le Locataire, les conditions précédemment confirmées par la Société et par le Locataire s’appliquent.

55. La Société décline toute responsabilité pour les modifications convenues directement entre la société de location de voitures et le Locataire.

PRISE DE LA VOITURE EN CHARGE

56. Le Locataire doit présenter les documents suivants lors de la prise en charge de la voiture:

56.1. Bon de reservation imprimé ou électronique (selon les exigences du prestataire de location de voiture);

56.2. Permis de conduire du chauffeur valable du pays d'origine du locataire. Il doit être valide dans le pays où la voiture est louée,

56.3. Permis de conduire international. Certains prestataires de location de voiture peuvet le demander en complément du permis de conduire national,

56.4. Passeport valide ou pièce d'identité valide (si accepté par le fournisseur de voiture);

56.5. Carte de crédit valide au nom et prénom du Locataire (conducteur principal);

56.6. Autres documents requis par le prestataire de location de voiture et mentionnés dans le Bon de réservation.

57. La Société ne rembourse aucune somme payée et n'assume aucune responsabilité si le prestataire de location de voitures refuse de fournir la voiture à un client dans les cas suivants:

57.1. non-présentation;

57.2. présentation en retard;

57.3. jours non utilisés;

57.4. absence de tous les documents requis, permis de conduire, passeport/ pièce d'identité, carte de crédit avec suffisamment de fonds pour bloquer un dépôt de garantie et tous les documents supplémentaires mentionnés dans les Conditions de Location du prestataire de location de voiture sélectionné;

57.5. le locataire va utiliser le véhicule contre le respect des conditions d'utilisation établies par le prestataire;

57.6. le Locataire est déjà inscrit sur une liste noire par le prestataire de location de voiture;

57.7. le Locataire arrive à l’agence de location de voitures sous l'influence de l'alcool ou de drogues.

58. La Société n'est pas responsable pour le temps passé en attente dans l’agence du prestataire de voitures de location.

59. Le Locataire est tenu de lire attentivement le contrat de location avant de le signer lors de la prise en charge du véhicule de location. La signature du Locataire signifie l'acceptation de tous les paragraphes du contact et de tous les frais.

60. La Société n’est pas responsable des modifications de prix intervenant au moment de la prise en charge du véhicule de location par suite de l’acceptation par le Locataire de tous les extras facultatifs (par exemple, assurance supplémentaire, conducteur supplémentaire, etc.). Si le Locataire a prolongé la période de location après le début, le prestataire de location de véhicules peut lui facturer toutes les dépenses liées à la prolongation de la période de location. Le prestataire de location de voitures utilisera les tarifs locaux en vigueur à ce moment-là.

61. La Société n'est pas responsable des modifications de prix ou des frais supplémentaires facturés par le fournisseur de location de voiture résultant de la location par le Locataire, qui enfreigne les règles d'utilisation de la voiture établies par le fournisseur de location de voiture.

COUVERTURE COMPLÈTE

62. La Couverture Complète est un service supplémentaire que le Locataire peut acheter auprès de la Société pour couvrir la franchise de l'assurance de base que le prestataire de location de voitures propose au Locataire.

63. Lorsque le Locataire réserve sa voiture sur le site Web, il peut choisir d'acheter une Couverture Complète pour protéger sa franchise.

64. Dans la plupart des cas, les Locataires sont tenus de laisser un dépot de garantie couvrant la totalité ou une partie de la franchise de réduction de la responsabilité financière en cas d'accident (CDW), de l’assurance vol et dommages (le cas échéant) et du carburant. Pour ce faire, une carte de crédit valable au nom et au prénom du conducteur principal doit être présentée lors de la prise en charge du véhicule. Les locataires avec la Couverture Complète doivent également laisser ce dépot de garantie.

65. La Couverture Complète indemnise le locataire pour le montant de la franchise déduite par le prestataire de location de voiture en cas de dommage ou de vol. Le montant maximum de l'indemnité de Couverture Complète est indiqué sur le Bon.

66. La Couverture Complète ne remplace pas la Réduction de la responsabilité financière en cas d'accident (CDW). La Société décline toute responsabilité si la CDW n’est pas incluse dans le prix de location et si le Locataire n’a pas fourni de justificatif valable de son propre CDW, comme requis par le fournisseur de location de voiture et comme cela est mentionné dans le Bon de réservation.

67. La Couverture Complète peut être achetée lors de la réservation et jusqu'à l'heure de prise en charge prévue. Le locataire peut annuler la Couverture Complète avec un remboursement au plus tard à l’heure de prise en charge en contactant l’assistance clientèle de la société.

68. L’achat de la Couverture Complète de la société ne réduit pas le montant du dépôt de garantie qui est d’habitude bloqué sur la carte de crédit au moment de la location. Au comptoir de location, le fournisseur peut proposer une assurance supplémentaire susceptible de diminuer le dépôt de garantie et / ou la responsabilité. Si le locataire a acheté notre Couverture Complète, il faut refuser cette assurance supplémentaire, et un depôt de garanti restera inchangeable.

69. La Couverture Complète s'applique aux risques indiqués sur le site Web au moment de l'achat. Ces risques sont également réperetoriés dans l’onglet «Ma réservation» sur le site Web et sur le Bon envoyé au Locataire. La Couverture Complète couvre les dépenses suivantes liées à la voiture de location:

69.1. Franchise pour dommages ou vol;

69.2. Frais de réparation des dommages causés à la carrosserie, châssis, pneus, roues, toit, pare-brise, vitres, rétroviseurs, verrous et enjoliveurs du véhicule;

69.3. Frais de remorquage, jusqu'à une limite maximale de 100 EUR;

69.4. Frais de taxi directement liés à la panne ou à l’incident, jusqu’à une limite maximale de 100 EUR;

69.5. Frais directement liés au déverrouillage de la voiture de location ou à la perte de ses clés de la voiture louée;

69.6. Frais administratifs: Tous frais administratifs et frais d'immobilisation (l’indemnisation pour l’agence de location de voiture à cause de l’indisponibilité de la voiture et manque à gagner pendant la réparation de la voiture).

70. La Couverture Complète ne couvre pas les éléments suivants:

70.1. Extras/ services supplémentaires (sièges pour enfants, GPS, etc.);

70.2. Biens personnels ou objets de valeur;

70.3. Tout dommage survenu parce que le Locataire n’a pas respecté les conditions du contrat de location (conduite sous l'influence dalcool/ drogues, utilisation du mauvais carburant pour la voiture, conduite hors route, infraction au code de la route, violation d’une loi, etc.);

70.4. Frais d'hôtel ou autres frais accessoires;

70.5. Frais de nettoyage ou dommages à l'intérieur de la voiture de location;

70.6. Toute différence entre taux de change;

70.7. Dommages par suite d'une force majeure et d’événements imprévisibles ou incontrôlables tels que la guerre, révolution, invasion, terrorisme ou grèves ou catastrophes naturelles telles qu'inondations, ouragans et tremblements de terre;

70.8. Dommages causés à des tiers.

71. Processus d’indemnisation de la Couverture Complète:

71.1. Afin de recevoir l’indemnisation de la Couverture Complète, il faut envoyer une demande à customer_satisfaction@discovercars.com dans les 28 jours civils suivant la date de restitution ou de la date à laquelle la voiture de location est tombée en panne ou a été endommagée ou volée. Des copies électroniques des documents suivants doivent être fournies:

71.1.1. Contrat de Location signé lors de la prise en charge de la voiture;

71.1.2. Évaluation documentée par la société de location de voitures lors de la prise en charge et de la restitution (liste de contrôle ou photos);

71.1.3. Facture (s) de l’agence de location de voitures montrant que le locataire a dû le montant de la franchise, une partie de cellei-ci et/ou d'autres frais;

71.1.4. Le relevé de carte de crédit du locataire, le relevé bancaire ou le reçu indiquant le paiement de la ou des factures susmentionnées;

71.1.5. Coordonnées PayPal ou bancaires du Locataire, y compris le nom complet du titulaire du compte, le numéro de compte / IBAN, le nom et l'adresse postale de la banque, le code SWIFT ou toute autre coordonnée nécessaire pour les virements bancaires internationaux (si le Locataire fournit des coordonnées bancaires incorrectes, les frais de 50 EUR seront déduits de l’indemnisation pour chaque virement bancaire répété effectué après avoir reçu les coordonnées bancaires correctes);

71.1.6. Un compte rendu détaillé de l'incident (y compris les preuves photographiques et vidéo, si possible);

71.1.7. Rapport de police écrit (le cas échéant);

71.2. Il est de la responsabilité du Locataire de fournir tous les documents mentionnés ci-dessus.

72. Le processus d'enquête et de remboursement de la demande de Сouverture Complète prend jusqu'à 28 jours civils. Si des informations supplémentaires sont requises, le processus de remboursement peut être prolongé de 28 jours civils supplémentaires.

73. Si le locataire ne contacte pas la Société et ne fournit aucun document ou preuve dans le délai spécifié, le cas ne sera pas examiné.

74. Si vous recevez une indemnisation par la Сouverture Complète de la Société et si vous devenez admissible à un remboursement ultérieur par le fournisseur de location de voiture (par exemple, il est déterminé que vous n’êtes pas le conducteur «responsable»), le montant reçu doit être remboursé à la Société.

75. En cas de réclamation frauduleuse ou d'utilisation de tout moyen ou information frauduleux pour tirer des avantages de la Сouverture Complète, le présent contrat deviendra nul, le montant versé sera confisqué et toute somme réclamée et reçue devra être remboursé à la Société.

JURIDICTION / DROIT APPLICABLE

76. Le Contrat de réservation, les Conditions générales et la communication par courrier électronique qui fait partie intégrante du Contrat de réservation sont réglementés par les lois de la République de Lettonie et seront interprétés conformément aux lois de la République de Lettonie. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de droit commun de la République de Lettonie pour régler toute réclamation ou tout différend qui pourrait apparaître en relation directe ou indirecte avec les Conditions générales et le Contrat de réservation.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

77. La Société et le Locataire s'entendent sur la procédure selon laquelle les Conditions générales peuvent être modifiées.

78. La Société informera le Locataire des modifications et de la date d'entrée en vigueur des modifications des Conditions générales dans la nouvelle édition sur le Site Web et le Locataire pourra se familiariser avec les Conditions au moins 14 (quatorze) jours avant la date de leur entrée en vigueur. Les modifications s'appliquent également aux services de réservation qui ont eu lieu ou qui ont été conclus auparavant et qui existent toujours à la date d'entrée en vigueur des modifications. Si le Locataire n'est pas d'accord avec les Modifications, il peut, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des modifications, donner un avis écrit à la Compagnie concernant le désaccord avec les Modifications. Si, à la date d'entrée en vigueur des Modifications, la société n'a pas reçu d'avis écrit du locataire, le Locataire sera considéré comme ayant accepté les Modifications et s'engager à les respecter.

79. La Société peut modifier unilatéralement les Conditions générales sans notification préalable au Locataire, si le Locataire n'est pas considéré en tant que consommateur conformément aux lois lettones ou si les modifications respectives sont faites en faveur du Client ou si des corrections techniques y sont effectuées.

80. La version actuelle des Conditions générales est disponible sur le Site Web.

LIABILITY. RESPONSABILITÉ

81. La Société n'est pas responsable des engagements prévus par les contrats de prestataires de location de voitures qui ont été conclus avec chaque Locataire et le prestataire de location séparément.

82. La Société n'est pas responsable pour indemnisation des dommages ou des pertes du Locataire causés par les faits que les actions ou les véhicules d'un prestataire de location de voitures ne sont pas conformes au contrat de location et / ou la loi applicable.

83. Si des dépôts de garantie ont été bloqués ou retirés, ces transactions sont initiées par le prestataire de location de voitures sur la base du contrat de location de voiture conclu entre le prestataire de services de location de voitures et le Locataire. La Société, en tant que société de réservation, ni retire ni bloque les dépôts de garantie sur les cartes de crédit des Locataires.

84. Pour la facilité des Locataires des formulations utilisées telles que «coût de la location», «Payer maintenant», «Payable à l'arrivée» peuvent être utilisées sur le Site Web. Le terme «Payer maintenant» fait référence au prix de la location de la voiture, aux suppléments obligatoires et aux services supplémentaires choisis par le locataire, qui sont tous des services payables au fournisseur de location de voiture en question.

85. Si la Société propose de payer le prix du Service ainsi que les services de location, la Société agit au nom du prestataire de location de voitures en ce qui concerne la réception du prix de location (Reservation Paiement complet anticipé). Cependant, la Société ne fournit pas de services de location de voitures et transfère le prix de la location de voiture au prestataire de location de voitures respectif.

RÉSILIATION

86. La Société se réserve le droit de résilier le contrat de réservation de manière unilatérale et immédiate en informant le Locataire par courrier électronique dans les cas suivants :

86.1. des informations ou des indications ont été reçues concernant l'insolvabilité, la faillite ou un statut similaire, des difficultés financières ainsi que des actions illégales de la part du prestataire de services de location de voitures;

86.2. erreur (technique ou humaine) causée par la Société ou les prestataires de services de location de voitures, si la fourniture du service de location de véhicules devient impossible ou extrêmement difficile en raison de l'erreur respective;

86.3. le Locataire n'a pas passé le contrôle de sécurité effectué par le prestataire de services de location de voitures.

87. Si la Société résilie le Contrat de réservation, la Société rembourse au Locataire le prix du service (en cas de Paiement anticipé complet) et le montant payé pour la Couverture Complète, si ce service a été payé par le Locataire. La Société n'est pas responsable de toute autre réclamation ou plainte, y compris l'indemnisation de pertes directes ou indirectes ou de pertes non matérielles, des frais et dépenses du Locataire liés au présent Contrat de réservation, à la résiliation du Contrat de réservation et à la conclusion de toute nouvelle Contrat de réservation en raison de Contrat résilié.

PROTECTION DES DONNÉES

88. La Société veille à ce que les données personnelles du Locataire soient traitées conformément aux exigences concernant la protection des données personnelles applicables dans l'Union européenne, y compris le règlement général sur la protection des données 2016/679. La Société garantit que les données personnelles du Locataire seront traitées conformément à des fins commerciales légales afin d'assurer la Prestation du Service demandé par le Locataire. Le Locataire accepte que:

88.1. Afin d’effectuer un service de réservation, la Société est autorisée à envoyer les données personnelles fournies par le Locataire et les coordonnées (nom complet, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail) et les informations relatives à la réservation au prestataire de location de voiture afin qu'il puisse effectué le service de location demandé;

88.2. Le courrier électronique sera utilisé par la Société pour envoyer une confirmation de la réservation sous la forme d'un Bon de réservation;

88.3. Le numéro de téléphone du Locataire sera utilisé par la Société pour préciser les questions concernant la réservation, le cas échéant.

89. Des informations exhaustives concernant le traitement de vos données personnelles, les données personnelles que nous collectons et traitons, aux fins pour lesquelles nous les utilisons, combien de temps nous les stockons, ainsi que d'autres informations sont spécifiées dans la Politique de confidentialité.

90. Il est authorisé d'utiliser ce Site Web pour faire des réservations de location de voitures. Il est interdit d'utiliser ce Site Web à des fins illégales, notamment afin d’effectuer des réservations spéculatives ou fausses, ou pour obtenir des données sur les prestataires de location de voitures ou leurs propositions de location de voitures. En acceptant ces Conditions, le Locataire s'engage à n’utiliser ce Site Web que pour son usage légal.

RÉCLAMATIONS ET PLAINTES

91. Les réclamations du Locataire doivent être soumises par écrit à customer_satisfaction@discovercars.com ou à l'adresse légale de la Société à Jaunā iela 35A, Jūrmala, LV-2015, Lettonie. Toute réclamation doit être reçue au plus tard 28 jours civils après la dernière date de la période de location. La Société ne traitera aucune plainte reçue après cette période. Si le Locataire correspond à la définition du consommateur en vertu de la loi sur la protection des droits des consommateurs de la République de Lettonie, le Locataire a le droit de déposer une plainte dans les délais prévus par la loi en vigueur.

92. Si la plainte est liée aux responsabilités du prestataire de location de voitures et doit être adressée directement au prestataire de location de voiture, la Société informera le Locataire sur la façon de procéder si nécessaire.

93. Les réclamations seront examinées, et une décision sera rendue dans les 28 jours civils à compter du jour où les demandes ont été reçues, en fonction de la difficulté des affaires.

94. Si dans un délai de 21 jours calendaires, le locataire ne répond pas à l’un des courriels de la société, le dossier sera fermé automatiquement, sans résolution ni indemnité.

Mise à jour le: 06.09.2019

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